Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 06/10/2003

Ohadata J-04-277

Ordonnance de référé n° 1973, Hôtel SAVANA c/ Christian Chevalier, la SGBS, Le Crédit Lyonnais du Sénégal, la BICIS, la CBAO, la BIS, ECOBANK, City Bank, Bank of Africa

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - CONTESTATION - NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION - DEFAUT D'INDICATION DU DOMICILE DU SAISISANT AINSI QUE DE LA FORME JURIDIQUE DE LA PERSONNE MORALE SAISIE - MAIN LEVEE DE LA SAISIE