Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 31/05/2002

Ohadata J-03-27

Arrêt n° 683, ZAROUR Gassane (Me AYEPO Vincent) c/ EHUA Julien (Me DAGO Djiriga)

Catégorie : PRESCRIPTION