Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 28/11/2000

Ohadata J-03-01

Arrêt n° 496, Ibrahima Khalil Guèye c/ Abdourahmane Diop

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE