Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 28/08/2001

Ohadata J-02-199

Jugement n° 1602 , SGBS c/ FINANCO S.A.

Catégories : HYPOTHÈQUES • PRESCRIPTION