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Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Correction d'erreur

  • Hermann
    21/08/2019, 22h38
  • Salut le forum
    Je me retrouve face à une situation que j'arrive pas à résoudre.
    J'ai un état financier de 2018 erroné du fait qu'aucun rapprochement bancaire n'a été fait au cours de cet exercice, du coup, le solde banque se trouvant sur le relevé bancaire diffère de ce qui se trouve dans les états financiers.
    Cette situation me crée de sérieux soucis parce que j'arrive pas à ajuster les soldes en 2019 du fait de l'erreur commise en 2018 par mon prédécesseur..
    Que faire, vu que le principe de spécialisation des exercices ne me permet pas de procéder à des erreurs relatives à un exercice antérieure... ?
    Merci

    Répondre à Hermann
  • MAGAMBO
    25/08/2019, 10h13
  • Au sujet de la concurrence entre dispositions légales et statutaires; l’article 468 prévoit que le DG est le représentant de la société à l’égard des tiers. Lorsque les statuts d’une société prévoient que seul le conseil d’administration peut ester en justice au compte de la société en tant que demandeur ou défendeur, laquelle de ces deux dispositions prévaut sur l’autre?
    Lorsqu’au même article de l’acte uniforme à son alinéa 3 on parle de l’inopposabilité à l’égard Des tiers, ces derniers peuvent forcément se prévaloir de ces limitations dont question? En bref, lorsque la société a agit en justice par le biais de son DG alors que les statuts prévoient quelqu’un d’autre pour ce faire, le juge dois-il déclarer irrecevable l’action de la société pour défaut de qualité? Ou peut-il la déclarer recevable sur base des dispositions légales?
    Merci d’avance pour votre prompte réaction et tous les meilleurs à vous

    Répondre à MAGAMBO
  • Franck
    25/08/2019, 10h18
  • Au sujet de la concurrence entre dispositions légales et statutaires, je parle de la représentation en justice des SA lesquelles s’imposent lorsque les statuts ont spécialement attribuer à un autre organe la prérogative de représentation en justice

    Répondre à Franck
  • Franck
    25/08/2019, 10h18
  • Au sujet de la concurrence entre dispositions légales et statutaires, je parle de la représentation en justice des SA lesquelles s’imposent lorsque les statuts ont spécialement attribuer à un autre organe la prérogative de représentation en justice

    Répondre à Franck
  • Franck
    25/08/2019, 10h18
  • Au sujet de la concurrence entre dispositions légales et statutaires, je parle de la représentation en justice des SA lesquelles s’imposent lorsque les statuts ont spécialement attribuer à un autre organe la prérogative de représentation en justice

    Répondre à Franck