Arbitrage - Institutionnel Ccja
Jonction De Procédures - Requête En Exequatur Suivie D'un Recours En Contestation De Validité - Connexité : Jonction
Requête En Exéquatur Adressée Au Président Avant Recours En Contestation De Validité : Recevabilité
Mission Des Arbitres - Conciliation Préalable - Demande De Conciliation Formulée Par Une Partie - Pas De Manquement à La Mission Du Tribunal
Contradictoire - Pièces Communiquées à Toutes Les Parties Qui Ont été En Mesure D'en Discuter : Contradictoire Respecte
Ordre Public International - Annulation D'un Décret Par La Sentence - Violation De L'ordre Public : Annulation De La Sentence - Rejet Du Recours En Contestation De Validité : Exequatur De La Sentence
Il y a lieu pour la CCJA, saisie sur la même sentence d'une requête en exequatur et d'un recours en contestation de validité, d'ordonner la jonction de ces procédures pour être statué par une seule et même décision conformément à l'article 30.3 du Règlement d'arbitrage, eu égard au lien étroit de connexité de ces deux procédures et pour une bonne administration de la justice.
C'est à bon droit que le demandeur a sollicité l'exéquatur au Président de la CCJA et non à la Cour, dès lors qu'à la date de sa demande, le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale n'avait pas encore été introduit par la partie adverse ; dans ces conditions, aux termes des dispositions des articles 30.2, 30.4 et 30.5 du Règlement d'arbitrage de la Cour de céans, seul le Président de ladite CCJA ou le Juge par lui délégué à cet effet est habilité, par une procédure non contradictoire, à accorder ou refuser l'exéquatur par ordonnance motivée. Il échet donc de déclarer, en la forme, cette requête aux fins d'exéquatur recevable.
Le tribunal arbitral n'a pas statué sans se conformer à sa mission relativement à la recherche d'un règlement amiable, dès lors qu'il résulte de la sentence qu'une partie a sollicité un règlement amiable du différent par lettres et qu'à l'inverse, l'autre partie a suspendu unilatéralement la convention, entraînant ainsi l'impossibilité de l'exécuter.
Le principe du contradictoire a été respecté à l'égard de la partie qui a eu connaissance de la procédure et a déposé un mémoire en réponse.
S'il est constant qu'une juridiction arbitrale est compétente pour connaître des litiges engendrés par l'exercice par un Etat de ses prérogatives de puissance publique, autant que cet Etat peut recourir à l'arbitrage relativement à ses droits, ce pouvoir juridictionnel ne doit se limiter qu'à la question des réparations dues à une personne physique ou morale privée, consécutives à des dommages résultant de l'exercice de ces prérogatives de puissance publique, sans avoir à juger de la validité des actes pris par l'Etat dans l'exercice de ses prérogatives. Il s'ensuit que la sentence qui, au lieu de se limiter aux condamnations pécuniaires, a déclaré qu'un décret est de nul effet sur la convention des parties et par conséquent, décidé que ladite convention n'est pas suspendue du fait de ce décret a contrarié l'ordre public international et encourt l'annulation.
Il y a lieu de rejeter la demande d'exequatur d'une sentence devant être annulée.
Article 25 Traité Ohada
Article 19.3 Règlement D'arbitrage Ccja
Article 29.2 Règlement D'arbitrage Ccja
Article 30 Règlement D'arbitrage Ccja
Le 12 novembre 2025, une conférence portant sur les « Enjeux de l'adhésion du Burundi à l'OHADA » s'est tenue dans les locaux du cabinet Hogan Lovells à Paris. Lors de cette conférence, l'ouvrage « OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques », publié chez VA Editions, a été officiellement présenté au public, en présence de l'éditeur.
'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République Démocratique du Congo (RDC) et l'appui technique et financier de la Banque Mondiale à travers l'Unité de Coordination du Projet (UCP) TRANSFORME, organise du 18 au 21 novembre 2025 à Kananga puis du 25 au 28 novembre 2025 à Mbuji-Mayi deux sessions de formation sur le thème : « Théorie et pratique des procédures OHADA : procédures d'exécution et procédures collectives ».
On November 10, 2025, the Henri Capitant Association was honored with the “Good Legislation Award” by the German Society for Legislation at the Federal Ministry of Justice in Berlin.
Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin.
Die Association Henri Capitant erhielt am 10. November 2025 im Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz in Berlin den „Preis für gute Gesetzgebung“ der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung.
Sous le haut parrainage de S.E.M. Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République Démocratique du Congo, la ville de Kinshasa abritera, au cours du troisième trimestre 2026, la première édition du Congrès international sur le climat des affaires en Afrique (CICAAf) sur le thème : « Repenser le climat des affaires en Afrique pour un investissement durable et responsable ».
Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.
Le Club OHADA des Juristes de Casablanca, avec le soutien du Barreau de Casablanca, organise en partenariat avec l'Institut de formation et d'Expertise Juridique (IFEJ) une animation juridique sur le thème : Les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de vous convier à la cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) qui aura le lundi 10 novembre 2025 à Abidjan (Côte d'Ivoire).