Pourvoi En Cassation - Défaut De Réponse à Conclusions - Défaut Non Caractérisé : Pas De Cassation
Société Commerciale - Conseil D'administration - Prérogatives - Mandat Spécial - Condition De Validité Des Actes Passes Par Les Membres Du Conseil D'administration : Non
Le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir violé les articles 15-4 alinéa 2 du contrat d'ouverture de crédit, 123 de l'AUS et 270 de l'AUPSRVE au motif que la cour n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence d'hypothèque valable et a prêté des pouvoirs à l'article 270 sus indiqué alors, selon le moyen, que les effets de la sûreté cessent si l'inscription n'a pas été renouvelée ne peut être accueilli, dès lors qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les juges d'appel ont examiné le moyen tiré du renouvellement de l'hypothèque et ont conclu à son rejet aux motifs que les dires ne peuvent être soulevés, à peine de déchéance, que jusqu'à cinq jours avant l'audience éventuelle.
Il ressort de l'article 437 de l'AUSCGIE que le conseil d'administration peut donner à un ou plusieurs membres, un mandat spécial pour examiner une question spécifique. Le mandat spécial n'est pas une condition de validité des actes passés par le membre du conseil d'administration. La cour d'appel, en se fondant sur les dispositions de l'article 121 du même Acte uniforme déterminant les pouvoirs des dirigeants sociaux qui peuvent engager la société sans avoir à justifier d'un mandat spécial, n'a pas violé l'article visé au moyen.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 121 Auscgie
Article 437 Auscgie
Les Editions CABEFEC ont le plaisir de vous annoncer la publication de 3 ouvrages sur la comptabilité OHADA intitulés : « Guide pratique d'élaboration des états financiers dans l'espace OHADA », « Guide pratique des opérations comptables et fiscale dans l'espace OHADA », « Tout sur le Tableau de flux de trésorerie dans l'espace OHADA ».
Viewing legal practice through the lens of impact law proved particularly insightful. This approach encourages legal professionals to assess the consistency of their work with their core values, while identifying the adjustments needed to strengthen their contribution to society.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Firm SIRE OHADA and the African Association of Banks and Financial Instutions' Legal Experts (AJBEF), is organising an online training session from 10 to 13 November 2025 on the theme: “Practice of Security Interests and Syndicated Lending”.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Trésor Welcome ESSIE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Les pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d'affaires », le 04 octobre 2025 à partir de 10h05 à l'Amphi CFI de la Faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville (République du Congo).
À l'occasion de son 16e anniversaire et du lancement officiel des activités relatives à la vulgarisation et à la promotion du Droit OHADA auprès des Clubs OHADA des universités congolaises, des Barreaux, des Cours et Tribunaux, ainsi que dans le cadre de diverses publications et initiatives pédagogiques sur les Actes uniformes de l'OHADA, le Centre d'Études et de Recherches sur le Droit OHADA (CERDA) a adressé une lettre ouverte à Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Une présentation officielle de l'ouvrage « OHADA - Burundi. Perspectives stratégiques et convergences juridiques » (VA Éditions) aura lieu en présence de plusieurs contributeurs et de l'artiste ayant réalisé la couverture, au Cabinet Hogan Lovells 17 avenue Matignon, 75008 Paris, le 12 novembre 2025 à 19h00.
Dans le cadre de son vaste programme de vulgarisation du droit OHADA en RDC, la Maison d'étude, vulgarisation et formation en Droit OHADA, en sigle MEVFO, en collaboration avec le Barreau de la Tshopo, a ogarnisé, ce lundi 27 octobre 2025 à Kisangani, ville stratégique de la République Démocratique du Congo, une grande conférence portant sur les questions pratiques relatives à l'OHADA.
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise une matinée OHADA au tribunal de commerce de Niamey, le samedi 8 novembre 2025, afin de partager avec les personnels du tribunal, les innovations du nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Le 17 octobre dernier s'est tenue dans la mythique salle André SIAKA du GECAM la cérémonie officielle de présentation du Code vert OHADA édition 2025. L'UNIDA, organisateur de l'événement en partenariat avec l'association Les Clubs OHADA du Cameroun et le Centre de Médiation et d'Arbitrage du GECAM a décidé de marquer cet événement d'une pierre blanche.