Pourvoi En Cassation
Dénaturation Des Faits - Faits Souverainement Appréciés Et Non Dénaturés : Pas De Cassation
Violation De La Loi - Loi Nationale - Violation Non Caractérisée : Pas De Cassation
Groupement D'intérêt économique - Qualité De Membre : Nécessité D'un Apport
Prescription
Interruption - Commandement - Commandement N'enjoignant Pas De Payer : Absence D'effet Interruptif
Point De Départ - Dernière Transaction Entre Les Parties
Il n'y a pas de dénaturation des faits dès lors que le demandeur prétend être associé du défendeur sans en rapporter aucune preuve ; que le bilan du restaurant dont il se prévaut pour prétendre avoir fait des apports d'un montant de 42 221 100 FCFA figurant audit bilan au compte “47” qui représente le compte ordinaire des créanciers et débiteurs d'une société ne prouve nullement qu'il est un associé du défendeur ; que seule la créance sur les appareils électroménagers reposant sur des bons d'expédition et des reçus de western union, non contestés par le demandeur au pourvoi, est justifiée. En l'absence de toute preuve contraire sur les apports faits dans la création du restaurant en cause, société individuelle immatriculée au seul nom du défendeur, la cour d'appel, appréciant souverainement les faits sans les dénaturer, a légalement justifié sa décision.
La cour d'appel qui a retenu que le commandement mettant en demeure « d'avoir à communiquer immédiatement et au plus tard dans les QUARANTE HUIT (48) HEURES, le bilan et les pièces comptables au requérant et de surseoir à sa gestion jusqu'à la reddition des comptes », n'est pas un commandement de payer puisque n'enjoignant pas au débiteur de payer et n'interrompt pas, de ce fait, la prescription, n'a en rien violé l'article 219 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal.
La cour d'appel qui a retenu que la première assignation date du 5 août 2005 et que la prescription de deux ans est acquise pour avoir couru depuis le 3 janvier 2002, date des dernières transactions commerciales entre les parties, n'a pas violé l'article 274 [devenu] 301 de l'AUDCG. Le grief fait à la cour d'appel d'avoir violé l'article 274 précité en ce qu'il a constaté que sa créance est couverte par la prescription alors que celle-ci ne relève pas d'une vente commerciale et ne peut donc se voir appliquer la prescription de deux ans fixée à l'article sus indiqué n'est pas fondé, dès lors que le compte 47 du grand livre général et la balance général font ressortir un compte créditeur au profit du demandeur et qu'en l'absence de preuve d'un apport fait au GIE, le montant inscrit a été considéré comme une créance sur le restaurant résultant de la vente des appareils électroménagers.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 274 [devenu 301] Audcg
Article 219 Code Des Obligations Civiles Et Commerciales (sénégal)
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.
Le 16 mai 2026, la salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA), située au Plateau à Abidjan, a accueilli la journée de clôture de la 7e édition de la Semaine OHADA, sous le haut parrainage de M. Jean-Marie NSULA, Président de la CCJA. Cet évènement a réuni les meilleures équipes universitaires ivoiriennes pour les finales des concours de Crack OHADA et de Plaidoirie.
Dans un contexte de fragmentation normative et de concurrence accrue entre systèmes juridiques, la construction d'un véritable marché unifié ne peut se concevoir sans une unification du droit commercial, du droit des entreprises et des affaires. C'est dans cet esprit que vous êtes aujourd'hui invités à une rencontre autour du thème : One Market, One Law, Vers un Code européen des affaires.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de formation sur quatre (4) semaines à raison de deux (02) heures de temps de formation par séance.
Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.