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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-71
Arrêt n° 069/2015, Pourvoi n° 067/2009/PC du 16/07/2012 : La société Bougainvilliers, La société Immobilière Thiam Banda, devenue société d'investissements Thiam Banda SA, Les Héritiers de feu Mayoro Wade c/ Monsieur Paul Mochet. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2015

Arbitrage - Aua - Compétence-compétence - Validité De La Convention D'arbitrage - Appréciation Sans Référence à Un Droit étatique - Volonté Commune Des Parties De Se Soumettre à L'arbitrage : Appréciation Souveraine Du Tribunal Arbitral - Motifs D'annulation D'une Sentence : énumération Limitative Par L'article 26 De L'aua

Les articles 11 et 4 de l'AUA posent le principe de la « compétence-compétence » des arbitres et du principe de la validité de la convention d'arbitrage qui doit s'apprécier, sans référence nécessaire à un droit étatique, donc d'après la commune volonté des parties. La cour d'appel qui a refusé d'annuler les sentences arbitrales soumises à sa censure aux motifs que le tribunal arbitral a dû souverainement déduire des faits de la cause, dont notamment, le fait de souhaiter « l'extension de l'arbitrage à d'autres qui ne sont pas parties à la convention d'arbitrage », une volonté commune des parties d'accepter ledit arbitrage nonobstant l'annulation de la convention de compte courant, n'a en rien violé la loi.
Le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir violé les articles 11, 13 alinéa 1 et 26 de l'AUA en ce qu'elle a exigé une procédure préalable à l'arbitrage proprement dit dans laquelle la convention d'arbitrage devrait d'abord être annulée, pour que la sentence arbitrale rendue sur la procédure d'arbitrage proprement dite puisse être attaquée d'annulation doit être rejeté, nonobstant lesdites affirmations de la cour d'appel qui n'ont aucun effet sur le bien fondé des motifs d'annulation limitativement fixés par l'article 26 de l'AUA, dès lors que le moyen d'annulation tiré de la nullité de la convention d'arbitrage a été lui-même rejeté.

Article 4 Aua
Article 11 Aua
Article 26 Aua

Actualité récente

Journée OHADA à l'Université Djibo Hamani de Tahoua, le 9 décembre 2026 à Tahoua (Niger)

Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, la Commission Nationale OHADA du Niger, en collaboration avec le Club OHADA des étudiants de l'Université de Tahoua et le Laboratoire de Recherche en Droit et Perspectives du Droit (LARDP), organise une Journée OHADA, le samedi 9 décembre 2026, afin de partager avec la communauté universitaire et les praticiens de droit, l'OHADA et ses trente-trois ans (33ans), ainsi que les merveilles apportées à l'environnement juridique des affaires en Afrique.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).