Arbitrage - Aua - Compétence-compétence - Validité De La Convention D'arbitrage - Appréciation Sans Référence à Un Droit étatique - Volonté Commune Des Parties De Se Soumettre à L'arbitrage : Appréciation Souveraine Du Tribunal Arbitral - Motifs D'annulation D'une Sentence : énumération Limitative Par L'article 26 De L'aua
Les articles 11 et 4 de l'AUA posent le principe de la « compétence-compétence » des arbitres et du principe de la validité de la convention d'arbitrage qui doit s'apprécier, sans référence nécessaire à un droit étatique, donc d'après la commune volonté des parties. La cour d'appel qui a refusé d'annuler les sentences arbitrales soumises à sa censure aux motifs que le tribunal arbitral a dû souverainement déduire des faits de la cause, dont notamment, le fait de souhaiter « l'extension de l'arbitrage à d'autres qui ne sont pas parties à la convention d'arbitrage », une volonté commune des parties d'accepter ledit arbitrage nonobstant l'annulation de la convention de compte courant, n'a en rien violé la loi.
Le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir violé les articles 11, 13 alinéa 1 et 26 de l'AUA en ce qu'elle a exigé une procédure préalable à l'arbitrage proprement dit dans laquelle la convention d'arbitrage devrait d'abord être annulée, pour que la sentence arbitrale rendue sur la procédure d'arbitrage proprement dite puisse être attaquée d'annulation doit être rejeté, nonobstant lesdites affirmations de la cour d'appel qui n'ont aucun effet sur le bien fondé des motifs d'annulation limitativement fixés par l'article 26 de l'AUA, dès lors que le moyen d'annulation tiré de la nullité de la convention d'arbitrage a été lui-même rejeté.
Article 4 Aua
Article 11 Aua
Article 26 Aua
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.
Le 16 mai 2026, la salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA), située au Plateau à Abidjan, a accueilli la journée de clôture de la 7e édition de la Semaine OHADA, sous le haut parrainage de M. Jean-Marie NSULA, Président de la CCJA. Cet évènement a réuni les meilleures équipes universitaires ivoiriennes pour les finales des concours de Crack OHADA et de Plaidoirie.
Dans un contexte de fragmentation normative et de concurrence accrue entre systèmes juridiques, la construction d'un véritable marché unifié ne peut se concevoir sans une unification du droit commercial, du droit des entreprises et des affaires. C'est dans cet esprit que vous êtes aujourd'hui invités à une rencontre autour du thème : One Market, One Law, Vers un Code européen des affaires.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de formation sur quatre (4) semaines à raison de deux (02) heures de temps de formation par séance.
Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.