Compétence De La Ccja - Examen D'un Pourvoi Relatif à L'aua : Oui - Existence D'une Clause D'arbitrage - Incompétence De Toutes Juridiction
Procédure Devant La Ccja - Saisine De La Ccja Avant Signification De L'arrêt Attaqué : Saisine Validé - Validité De La Simple Notification
Arbitrage - Aua - Existence D'une Clause D'arbitrage - Incompétence Du Juge Des Référés - Résiliation D'une Convention : Mesure Conservatoire Ou Provisoire Justifiant La Compétence Du Juge Des Référés : Non
La CCJA est compétente pour le pourvoi dont le premier moyen de cassation est tiré de l'application d'un Acte uniforme, en l'espèce, l'AUA, par rapport à une clause compromissoire.
La jurisprudence de la CCJA admet le pourvoi formé avant la signification de l'arrêt attaqué, étant précisé qu'aux termes de l'article 28 nouveau du Règlement de procédure la notification est suffisante.
Il n'y a pas lieu à une procédure orale lorsqu'aucune difficulté particulière ne demeure après les différentes conclusions des parties.
En présence d'une clause contractuelle stipulant que « les parties devront faire leurs meilleurs efforts pour arriver à un règlement amiable de tout litige pouvant survenir entre elles dans le cadre du contrat. En l'absence d'un règlement amiable dans un délai de 60 jours après la demande correspondante d'une des parties pour un règlement à l'amiable, chaque partie sera en droit de soumettre l'affaire à l'arbitrage conformément aux règles de conciliation et l'arbitrage prévue par l'OHADA. L'arbitrage aura lieu à Dakar... », c'est par violation de l'article 13 de l'AUA qu'une cour d'appel a confirmé l'ordonnance de référé qui a ignoré l'exception d'incompétence, résilié la convention des parties et condamné l'une d'elles. Il en est ainsi car la décision de résiliation et de condamnation ne constitue nullement une mesure conservatoire ou provisoire au sens de l'article 13 précité.
Sur l'évocation, la décision de résiliation ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire ou provisoire et la convention d'arbitrage, qui n'est pas manifestement nulle doit produire ses effets. Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et se déclarer incompétent.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Article 13 Aua
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.
Le 16 mai 2026, la salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA), située au Plateau à Abidjan, a accueilli la journée de clôture de la 7e édition de la Semaine OHADA, sous le haut parrainage de M. Jean-Marie NSULA, Président de la CCJA. Cet évènement a réuni les meilleures équipes universitaires ivoiriennes pour les finales des concours de Crack OHADA et de Plaidoirie.
Dans un contexte de fragmentation normative et de concurrence accrue entre systèmes juridiques, la construction d'un véritable marché unifié ne peut se concevoir sans une unification du droit commercial, du droit des entreprises et des affaires. C'est dans cet esprit que vous êtes aujourd'hui invités à une rencontre autour du thème : One Market, One Law, Vers un Code européen des affaires.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de formation sur quatre (4) semaines à raison de deux (02) heures de temps de formation par séance.
Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.