Compétence De La Ccja - Examen D'un Pourvoi Relatif à L'aua : Oui - Existence D'une Clause D'arbitrage - Incompétence De Toutes Juridiction
Procédure Devant La Ccja - Saisine De La Ccja Avant Signification De L'arrêt Attaqué : Saisine Validé - Validité De La Simple Notification
Arbitrage - Aua - Existence D'une Clause D'arbitrage - Incompétence Du Juge Des Référés - Résiliation D'une Convention : Mesure Conservatoire Ou Provisoire Justifiant La Compétence Du Juge Des Référés : Non
La CCJA est compétente pour le pourvoi dont le premier moyen de cassation est tiré de l'application d'un Acte uniforme, en l'espèce, l'AUA, par rapport à une clause compromissoire.
La jurisprudence de la CCJA admet le pourvoi formé avant la signification de l'arrêt attaqué, étant précisé qu'aux termes de l'article 28 nouveau du Règlement de procédure la notification est suffisante.
Il n'y a pas lieu à une procédure orale lorsqu'aucune difficulté particulière ne demeure après les différentes conclusions des parties.
En présence d'une clause contractuelle stipulant que « les parties devront faire leurs meilleurs efforts pour arriver à un règlement amiable de tout litige pouvant survenir entre elles dans le cadre du contrat. En l'absence d'un règlement amiable dans un délai de 60 jours après la demande correspondante d'une des parties pour un règlement à l'amiable, chaque partie sera en droit de soumettre l'affaire à l'arbitrage conformément aux règles de conciliation et l'arbitrage prévue par l'OHADA. L'arbitrage aura lieu à Dakar... », c'est par violation de l'article 13 de l'AUA qu'une cour d'appel a confirmé l'ordonnance de référé qui a ignoré l'exception d'incompétence, résilié la convention des parties et condamné l'une d'elles. Il en est ainsi car la décision de résiliation et de condamnation ne constitue nullement une mesure conservatoire ou provisoire au sens de l'article 13 précité.
Sur l'évocation, la décision de résiliation ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire ou provisoire et la convention d'arbitrage, qui n'est pas manifestement nulle doit produire ses effets. Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et se déclarer incompétent.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Article 13 Aua
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le jeudi 29 janvier 2026 par Monsieur Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains de la République Togolaise.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur François Ndjamono a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur : « Le gouvernement de l'entreprise : étude comparative du droit OHADA et du droit CEMAC », le 17 décembre 2025 à partir de 14 heures, à l'Université Omar Bongo, Libreville, Gabon.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UAD) a le plaisir d'annoncer l'organisation d'un webinaire académique consacré au thème : « Nouvelles sûretés OHADA : attractivité, efficacité et perspectives », le samedi 31 janvier à partir de 17h15 en ligne sur la plateforme Google Meet.
C'est à l'occasion du lancement officiel de ce club qu'une conférence inaugurale est organisée le mardi 17 février 2026 à partir de 10h au sein de l'Université Libre de Kinshasa situé à Kinshasa/Limeté industriel, 15e rue, sous le thème : « Impact du droit OHADA sur la sécurité juridique, judiciaire et l'attractivité économique en RDC : bilan et perspectives ».
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA) Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a l'honneur de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la cérémonie de lancement officiel de ses activités, qui se tiendra le samedi 31 Janvier 2026, à partir de 8h, dans l'Amphithéâtre de la Licence 2 de la faculté de droit civil de l'UCAO-UUA.
Placée sous le thème : « Le droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? », cette rencontre académique et professionnelle a réuni des magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, juristes d'affaires greffiers, ainsi que de nombreux étudiants en droit.
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a reçu en audience S.E.M. Sylvain RIQUIER, Ambassadeur de France au Cameroun, le 19 janvier 2026 à Yaoundé. Les deux personnalités ont échangé sur divers sujets d'intérêt commun en vue du renforcement du rôle de l'OHADA dans l'amélioration continue du climat des affaires et l'accompagnement des efforts de développement de ses États membres.
La Revue Réflexions Juridiques Africaines, en sigle « RJA» a été créée, en date du 10 janvier 2023, sous l'initiative de Maître Hubert Kalukanda Mashata, en sa qualité de Directeur Général des Éditions Hubert Kalukanda. La RJA est non seulement un centre de recherche, mais aussi une revue scientifique indexée, enregistrée sous N°MIN.RSIT/SG/182/152/2023 au Ministère de la recherche scientifique et innovation technologique de la République Démocratique du Congo.
Le Diplôme interuniversitaire Université Paris-Panthéon-Assas - Université Sorbonne Paris Nord, sous la co-direction des professeurs Jean-Jacques Ansault (Université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril Grimaldi (Université Sorbonne Paris Nord), DIU Juriste OHADA, vise à former des spécialistes et praticiens du droit OHADA : avocats, juristes d'entreprise, notaires, cadres d'institutions publiques ou privées, souhaitant maîtriser les Actes uniformes et leur mise en œuvre pratique.