Compétence De La Ccja - Examen D'un Pourvoi Relatif à L'aua : Oui - Existence D'une Clause D'arbitrage - Incompétence De Toutes Juridiction
Procédure Devant La Ccja - Saisine De La Ccja Avant Signification De L'arrêt Attaqué : Saisine Validé - Validité De La Simple Notification
Arbitrage - Aua - Existence D'une Clause D'arbitrage - Incompétence Du Juge Des Référés - Résiliation D'une Convention : Mesure Conservatoire Ou Provisoire Justifiant La Compétence Du Juge Des Référés : Non
La CCJA est compétente pour le pourvoi dont le premier moyen de cassation est tiré de l'application d'un Acte uniforme, en l'espèce, l'AUA, par rapport à une clause compromissoire.
La jurisprudence de la CCJA admet le pourvoi formé avant la signification de l'arrêt attaqué, étant précisé qu'aux termes de l'article 28 nouveau du Règlement de procédure la notification est suffisante.
Il n'y a pas lieu à une procédure orale lorsqu'aucune difficulté particulière ne demeure après les différentes conclusions des parties.
En présence d'une clause contractuelle stipulant que « les parties devront faire leurs meilleurs efforts pour arriver à un règlement amiable de tout litige pouvant survenir entre elles dans le cadre du contrat. En l'absence d'un règlement amiable dans un délai de 60 jours après la demande correspondante d'une des parties pour un règlement à l'amiable, chaque partie sera en droit de soumettre l'affaire à l'arbitrage conformément aux règles de conciliation et l'arbitrage prévue par l'OHADA. L'arbitrage aura lieu à Dakar... », c'est par violation de l'article 13 de l'AUA qu'une cour d'appel a confirmé l'ordonnance de référé qui a ignoré l'exception d'incompétence, résilié la convention des parties et condamné l'une d'elles. Il en est ainsi car la décision de résiliation et de condamnation ne constitue nullement une mesure conservatoire ou provisoire au sens de l'article 13 précité.
Sur l'évocation, la décision de résiliation ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire ou provisoire et la convention d'arbitrage, qui n'est pas manifestement nulle doit produire ses effets. Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et se déclarer incompétent.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Article 13 Aua
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de convier la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires aux épreuves éliminatoires de la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la cérémonie d'ouverture s'est tenue le samedi 12 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé.
L'équipe du Gabon connaît désormais ses adversaires pour la phase finale de la 17ᵉ édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », qui se tient du 12 au 19 septembre 2026 à Lomé, au Togo. Les représentants gabonais évolueront dans la poule du Togo, aux côtés de la Guinée et du Burkina Faso, pour tenter de décrocher leur qualification pour le tour suivant.
L'équipe du Mali est composée de Mariam BOIRÉ, Rokia COULIBALY et de Alassane KONE (candidats). Ces jeunes porteurs du Flambeau (vert, or, rouge) cette année, bénéficient de l'encadrement des sieurs Modibo KANTE et Toumani SISSOKO, non moins des anciens lauréats. Le tout, coordonné par M. Mamoutou TANGARA, coordonnateur national du Concours International Génies OHADA.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article sur l'Acte uniforme OHADA, relatif aux contrats de marchandises par route, par Alain NDOUMYANG.
Le jeudi 10 septembre 2026, de 16 h 30 à 18 h 30, le Club OHADA de l'Ecole de Management du Gabon - Université, sous l'impulsion de son président, M. Seigneur NDONG ANGOUE, a organisé une réunion entre le Président du Club OHADA Gabon, Magistrat Olivier NZAOU et l'association UNIDA.
Pour traiter ce sujet stratégique, Juris Lab d'accueillera Me Yvon Laurier NGOMBÉ. Docteur en droit et Avocat à la Cour d'appel de Paris, il partagera son expertise pointue et son retour d'expérience sur les contentieux et la mise en œuvre de ces droits.
Le Tchad a présenté son équipe à la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe » OHADA, qui se tiendra à Lomé (Togo) du 12 au 19 septembre 2026. Une cérémonie empreinte de solennité, où le flambeau est passé des anciens aux nouveaux, et où les jeunes juristes ont reçu, des mains des plus hautes autorités du Ministère de la Justice, la bénédiction qui précède toute grande bataille.
Le mercredi 02 septembre 2026, à 11 heures, Monsieur le Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry, Docteur Ansoumane Sacko a reçu dans la salle de réunion, Docteur Sékou Maouloud Koïta, pour une remise d'un lot important de Codes verts OHADA, en don à la Faculté précitée.
Le CRFP NOVA ACADEMIA organise une nouvelle session de sa formation certifiante : Administrateur de société anonyme OHADA - Parcours 1 : Fondamentaux du mandat et fonctionnement pratique du conseil d'administration.