Pourvoi En Cassation
Dénaturation Des Faits : Faits Souverainement Appréciés Par Les Juges Du Fonds - Absence De Dénaturation
Moyen Nouveau : Irrecevabilité D'un Moyen Reformulé Et Devenu Nouveau
Violation De La Loi - Loi Nationale - Violation Non Assortie De La Nullité : Absence De Cassation
C'est par une appréciation souveraine de plusieurs faits qu'une cour d'appel a indiqué que « les bureaux ne peuvent être valablement retenus pour la détermination de la compétence territoriale, n'étant ni un siège social ni un lieu d'habitation », pour retenir que le siège social de la société en cause était situé à Dakar et que le demandeur a préalablement au dépôt de sa requête aux fins d'injonction de payer, le 04 juillet 2005, par acte faisant également foi pour le recouvrement de la même créance, servi une mise en demeure à la société défenderesse et à une autre personne à Dakar à l'adresse suivante : « Boulevard Martin Luther King ... ». Il n'y a donc ni dénaturation des faits, ni violation du statut des huissiers ; rejet du moyen.
C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt d'avoir violé l'article 11 en ce qu'il a jugé que les opposants ont respecté le délai d'un mois alors d'une part, que les opposants n'ont apporté aucune preuve du « réaménagement du calendrier du tribunal de Ziguinchor » et que d'autre part, l'avenir servi par eux pour l'audience du 25 septembre 2005, ne l'a été qu'au seul greffier en chef et non point au créancier. Il en est ainsi, car le constat fait relativement au calendrier relève de l'appréciation du juge du fond et contrairement aux énonciations du moyen, dans les écritures en cause d'appel, c'est plutôt l'assignation du greffier qui aurait été omise ; par cette reformulation le moyen devient nouveau et en conséquence irrecevable.
La violation d'une disposition nationale, notamment le Code de procédure civile, ne peut donner lieu à cassation en vertu de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA dès lors que la violation alléguée n'est sanctionnée par aucune nullité.
Il en est de même pour celle de mentions relatives au défaut de comparution prévues par un texte national, dès lors que les articles 9, 10 et 11 de l'AUPSRVE qui seuls réglementent la saisine de la juridiction compétente en cas d'opposition à une injonction de payer, ne les ont pas prévues.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Article 28 Bis Règlement De Procédure Ccja
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le jeudi 29 janvier 2026 par Monsieur Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains de la République Togolaise.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur François Ndjamono a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur : « Le gouvernement de l'entreprise : étude comparative du droit OHADA et du droit CEMAC », le 17 décembre 2025 à partir de 14 heures, à l'Université Omar Bongo, Libreville, Gabon.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UAD) a le plaisir d'annoncer l'organisation d'un webinaire académique consacré au thème : « Nouvelles sûretés OHADA : attractivité, efficacité et perspectives », le samedi 31 janvier à partir de 17h15 en ligne sur la plateforme Google Meet.
C'est à l'occasion du lancement officiel de ce club qu'une conférence inaugurale est organisée le mardi 17 février 2026 à partir de 10h au sein de l'Université Libre de Kinshasa situé à Kinshasa/Limeté industriel, 15e rue, sous le thème : « Impact du droit OHADA sur la sécurité juridique, judiciaire et l'attractivité économique en RDC : bilan et perspectives ».
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA) Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a l'honneur de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la cérémonie de lancement officiel de ses activités, qui se tiendra le samedi 31 Janvier 2026, à partir de 8h, dans l'Amphithéâtre de la Licence 2 de la faculté de droit civil de l'UCAO-UUA.
Placée sous le thème : « Le droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? », cette rencontre académique et professionnelle a réuni des magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, juristes d'affaires greffiers, ainsi que de nombreux étudiants en droit.
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a reçu en audience S.E.M. Sylvain RIQUIER, Ambassadeur de France au Cameroun, le 19 janvier 2026 à Yaoundé. Les deux personnalités ont échangé sur divers sujets d'intérêt commun en vue du renforcement du rôle de l'OHADA dans l'amélioration continue du climat des affaires et l'accompagnement des efforts de développement de ses États membres.
La Revue Réflexions Juridiques Africaines, en sigle « RJA» a été créée, en date du 10 janvier 2023, sous l'initiative de Maître Hubert Kalukanda Mashata, en sa qualité de Directeur Général des Éditions Hubert Kalukanda. La RJA est non seulement un centre de recherche, mais aussi une revue scientifique indexée, enregistrée sous N°MIN.RSIT/SG/182/152/2023 au Ministère de la recherche scientifique et innovation technologique de la République Démocratique du Congo.
Le Diplôme interuniversitaire Université Paris-Panthéon-Assas - Université Sorbonne Paris Nord, sous la co-direction des professeurs Jean-Jacques Ansault (Université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril Grimaldi (Université Sorbonne Paris Nord), DIU Juriste OHADA, vise à former des spécialistes et praticiens du droit OHADA : avocats, juristes d'entreprise, notaires, cadres d'institutions publiques ou privées, souhaitant maîtriser les Actes uniformes et leur mise en œuvre pratique.