Pourvoi En Cassation
Dénaturation Des Faits : Faits Souverainement Appréciés Par Les Juges Du Fonds - Absence De Dénaturation
Moyen Nouveau : Irrecevabilité D'un Moyen Reformulé Et Devenu Nouveau
Violation De La Loi - Loi Nationale - Violation Non Assortie De La Nullité : Absence De Cassation
C'est par une appréciation souveraine de plusieurs faits qu'une cour d'appel a indiqué que « les bureaux ne peuvent être valablement retenus pour la détermination de la compétence territoriale, n'étant ni un siège social ni un lieu d'habitation », pour retenir que le siège social de la société en cause était situé à Dakar et que le demandeur a préalablement au dépôt de sa requête aux fins d'injonction de payer, le 04 juillet 2005, par acte faisant également foi pour le recouvrement de la même créance, servi une mise en demeure à la société défenderesse et à une autre personne à Dakar à l'adresse suivante : « Boulevard Martin Luther King ... ». Il n'y a donc ni dénaturation des faits, ni violation du statut des huissiers ; rejet du moyen.
C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt d'avoir violé l'article 11 en ce qu'il a jugé que les opposants ont respecté le délai d'un mois alors d'une part, que les opposants n'ont apporté aucune preuve du « réaménagement du calendrier du tribunal de Ziguinchor » et que d'autre part, l'avenir servi par eux pour l'audience du 25 septembre 2005, ne l'a été qu'au seul greffier en chef et non point au créancier. Il en est ainsi, car le constat fait relativement au calendrier relève de l'appréciation du juge du fond et contrairement aux énonciations du moyen, dans les écritures en cause d'appel, c'est plutôt l'assignation du greffier qui aurait été omise ; par cette reformulation le moyen devient nouveau et en conséquence irrecevable.
La violation d'une disposition nationale, notamment le Code de procédure civile, ne peut donner lieu à cassation en vertu de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA dès lors que la violation alléguée n'est sanctionnée par aucune nullité.
Il en est de même pour celle de mentions relatives au défaut de comparution prévues par un texte national, dès lors que les articles 9, 10 et 11 de l'AUPSRVE qui seuls réglementent la saisine de la juridiction compétente en cas d'opposition à une injonction de payer, ne les ont pas prévues.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Article 28 Bis Règlement De Procédure Ccja
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
One Market, One Law (www.onemarketonelaw.eu) est une organisation à but non lucratif en cours de création à Bruxelles sur impulsion italienne. Sa mission est de favoriser l'unification du droit des affaires au sein de l'Union européenne par la mise en œuvre de la codification et du projet de Code européen des affaires, porté par l'association Henri Capitant.
Une cérémonie de présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, aura lieu le jeudi 9 octobre 2025 à 10h00, dans la salle de conférence de la Fédération des MUCODEC à Pointe-Noire (Congo) sous la modération de MM. Ousmane NIANGADOU et Claude MANCKOUDIA, respectivement secrétaire général et secrétaire à la communication du Cercle OHADA Congo.
Le cabinet d'avocats Me Kossi Assiom BOKODJIN, cabinets d'avocats au Barreau du Togo organise un séminaire de formation sur le thème : « La gestion des contentieux relatifs au règlement des sinistres en assurance de dommages dans l'espace CIMA » les 16 et 17 octobre 2025 à l'hôtel Onomo de Lomé (Togo).
Cette formation vise à doter les participants des compétences théoriques et pratiques nécessaires à la conception, la mise en œuvre, la gestion et le suivi des projets en mode PPP, en conformité avec les cadres juridique, financier et opérationnel en vigueur.
Cette formation certifiante aura pour objectif d'explorer les enjeux critiques du droit de la propriété intellectuelle en Afrique francophone, d'actualiser les connaissances face aux évolutions normatives et pratiques récentes et de renforcer votre expertise juridique opérationnelle au sein de l'espace OAPI/OHADA.
La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA ont organisé, vendredi 19 septembre, la « Journée de réflexion multidisciplinaire » sur le « Financement de l'entreprise », en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar et l'ONG ACP Legal Océan Indien.
De plus, les sociétés commerciales de l'espace OHADA font face à une prolifération de textes juridiques nationaux qui impactent considérablement leur gouvernance notamment pour les sociétés publiques. Dans ce sens, la prévention et la gestion des risques juridiques associés à la gouvernance de sociétés commerciales deviennent une nécessité stratégique pour assurer la pérennité et la performance des entités commerciales. D'où la justification pour l'organisation de ce séminaire de formation par l'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ).
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