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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-16-44
Arrêt n° 044/2015, Pourvoi n° 094/2010/PC du 14/10/2010, Affaire : Maître Sandembou DIOP c/ ATEPA TECHNOLOGIES et trois Autres. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/04/2015

Pourvoi En Cassation
Dénaturation Des Faits : Faits Souverainement Appréciés Par Les Juges Du Fonds - Absence De Dénaturation
Moyen Nouveau : Irrecevabilité D'un Moyen Reformulé Et Devenu Nouveau
Violation De La Loi - Loi Nationale - Violation Non Assortie De La Nullité : Absence De Cassation

C'est par une appréciation souveraine de plusieurs faits qu'une cour d'appel a indiqué que « les bureaux ne peuvent être valablement retenus pour la détermination de la compétence territoriale, n'étant ni un siège social ni un lieu d'habitation », pour retenir que le siège social de la société en cause était situé à Dakar et que le demandeur a préalablement au dépôt de sa requête aux fins d'injonction de payer, le 04 juillet 2005, par acte faisant également foi pour le recouvrement de la même créance, servi une mise en demeure à la société défenderesse et à une autre personne à Dakar à l'adresse suivante : « Boulevard Martin Luther King ... ». Il n'y a donc ni dénaturation des faits, ni violation du statut des huissiers ; rejet du moyen.
C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt d'avoir violé l'article 11 en ce qu'il a jugé que les opposants ont respecté le délai d'un mois alors d'une part, que les opposants n'ont apporté aucune preuve du « réaménagement du calendrier du tribunal de Ziguinchor » et que d'autre part, l'avenir servi par eux pour l'audience du 25 septembre 2005, ne l'a été qu'au seul greffier en chef et non point au créancier. Il en est ainsi, car le constat fait relativement au calendrier relève de l'appréciation du juge du fond et contrairement aux énonciations du moyen, dans les écritures en cause d'appel, c'est plutôt l'assignation du greffier qui aurait été omise ; par cette reformulation le moyen devient nouveau et en conséquence irrecevable.
La violation d'une disposition nationale, notamment le Code de procédure civile, ne peut donner lieu à cassation en vertu de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA dès lors que la violation alléguée n'est sanctionnée par aucune nullité.
Il en est de même pour celle de mentions relatives au défaut de comparution prévues par un texte national, dès lors que les articles 9, 10 et 11 de l'AUPSRVE qui seuls réglementent la saisine de la juridiction compétente en cas d'opposition à une injonction de payer, ne les ont pas prévues.

Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Article 28 Bis Règlement De Procédure Ccja
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve

Actualité récente

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L'harmonisation du droit des affaires en afrique : Etat des lieux et perspectives, Guest Lecture, le 28 août 2025 à Lausanne

L'Afrique est inscrite dans une longue tradition de dénationalisation du droit des affaires. L'OHADA est venue opérer en la matière, une révolution copernicienne. De lege lata, l'harmonisation est effective. Elle repose sur un droit dérivé abondant, diversifié et dont l'application repose sur un ensemble de garanties concourant à la sécurité judiciaire. Il s'agit d'un droit unifié, moderne et adapté, protecteur des investissements.

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Clôture de la Formation sur le droit OHADA à Matadi (RDC)

En dehors de Kinshasa, la ville portuaire de Matadi en République Démocratique du Congo est la 2e ville bénéficiaire de la série des formations OHADA dont la dernière a porté sur les procédures OHADA (voies d'exécution et procédures collectives) organisée par la Commission Nationale OHADA de RDC (CNO) avec le soutien de la Banque Mondiale à travers le projet TRANSFORME pour le renforcement des capacités des acteurs judiciaires en vue de l'amélioration du climat des affaires en RDC.

Fatou-Seck-Diallo

Message from the Permanent Secretary of OHADA in Tribute to Mrs. Fatou SECK DIALLO

With her passing, we mourn not only the loss of an iconic figure, but also that of a strong, compassionate, and steadfast advocate for the advancement of OHADA. May her legacy endure - a legacy that succeeded in uniting energies around a common ideal and making OHADA a living law: a living law within the academic community, a law that inspires and guides practitioners across all professions, and a law that supports business practice and the shared pursuit of development in Africa.

Hommage à Mme Fatou SECK DIALLO, Une figure emblématique du droit OHADA nous a quittés

Le Club OHADA-U/MALI exprime ses pensées les plus sincères à son époux, le Professeur Daouda DIALLO, à sa famille biologique, Boubacar DIAMBOU et les autres collaborateurs de l'UNIDA, ainsi qu'à tous ceux et celles qu'elle a inspirés et formés tout au long de son parcours. Puisse son engagement continuer à éclairer nos actions en faveur d'un droit OHADA fort, partagé et intégré.

Formation sur la digitalisation des cabinets d'avocats : un levier incontournable pour la compétitivité dans l'espace OHADA

La digitalisation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique pour les cabinets d'avocats évoluant dans l'espace OHADA. Face à une concurrence accrue et à une clientèle toujours plus exigeante, les professionnels du droit doivent adopter les outils numériques pour optimiser leur visibilité, renforcer leur relation client et moderniser la gestion de leur cabinet.