Pourvoi En Cassation
Dénaturation Des Faits : Faits Souverainement Appréciés Par Les Juges Du Fonds - Absence De Dénaturation
Moyen Nouveau : Irrecevabilité D'un Moyen Reformulé Et Devenu Nouveau
Violation De La Loi - Loi Nationale - Violation Non Assortie De La Nullité : Absence De Cassation
C'est par une appréciation souveraine de plusieurs faits qu'une cour d'appel a indiqué que « les bureaux ne peuvent être valablement retenus pour la détermination de la compétence territoriale, n'étant ni un siège social ni un lieu d'habitation », pour retenir que le siège social de la société en cause était situé à Dakar et que le demandeur a préalablement au dépôt de sa requête aux fins d'injonction de payer, le 04 juillet 2005, par acte faisant également foi pour le recouvrement de la même créance, servi une mise en demeure à la société défenderesse et à une autre personne à Dakar à l'adresse suivante : « Boulevard Martin Luther King ... ». Il n'y a donc ni dénaturation des faits, ni violation du statut des huissiers ; rejet du moyen.
C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt d'avoir violé l'article 11 en ce qu'il a jugé que les opposants ont respecté le délai d'un mois alors d'une part, que les opposants n'ont apporté aucune preuve du « réaménagement du calendrier du tribunal de Ziguinchor » et que d'autre part, l'avenir servi par eux pour l'audience du 25 septembre 2005, ne l'a été qu'au seul greffier en chef et non point au créancier. Il en est ainsi, car le constat fait relativement au calendrier relève de l'appréciation du juge du fond et contrairement aux énonciations du moyen, dans les écritures en cause d'appel, c'est plutôt l'assignation du greffier qui aurait été omise ; par cette reformulation le moyen devient nouveau et en conséquence irrecevable.
La violation d'une disposition nationale, notamment le Code de procédure civile, ne peut donner lieu à cassation en vertu de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA dès lors que la violation alléguée n'est sanctionnée par aucune nullité.
Il en est de même pour celle de mentions relatives au défaut de comparution prévues par un texte national, dès lors que les articles 9, 10 et 11 de l'AUPSRVE qui seuls réglementent la saisine de la juridiction compétente en cas d'opposition à une injonction de payer, ne les ont pas prévues.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Article 28 Bis Règlement De Procédure Ccja
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Les Editions CABEFEC ont le plaisir de vous annoncer la publication de 3 ouvrages sur la comptabilité OHADA intitulés : « Guide pratique d'élaboration des états financiers dans l'espace OHADA », « Guide pratique des opérations comptables et fiscale dans l'espace OHADA », « Tout sur le Tableau de flux de trésorerie dans l'espace OHADA ».
Aborder la pratique juridique à travers le prisme du « droit à impact » s'est révélé particulièrement enrichissant: cette approche permet d'évaluer la cohérence de nos actions avec nos valeurs fondamentales, tout en identifiant les ajustements nécessaires pour renforcer notre contribution à la société.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le cabinet SIRE OHADA et l'Association Africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF), organise du 10 au 13 novembre 2025, une session de formation par visioconférence sur le thème : « Pratique des sûretés et de la syndication bancaire ».
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Trésor Welcome ESSIE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Les pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d'affaires », le 04 octobre 2025 à partir de 10h05 à l'Amphi CFI de la Faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville (République du Congo).
À l'occasion de son 16e anniversaire et du lancement officiel des activités relatives à la vulgarisation et à la promotion du Droit OHADA auprès des Clubs OHADA des universités congolaises, des Barreaux, des Cours et Tribunaux, ainsi que dans le cadre de diverses publications et initiatives pédagogiques sur les Actes uniformes de l'OHADA, le Centre d'Études et de Recherches sur le Droit OHADA (CERDA) a adressé une lettre ouverte à Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Une présentation officielle de l'ouvrage « OHADA - Burundi. Perspectives stratégiques et convergences juridiques » (VA Éditions) aura lieu en présence de plusieurs contributeurs et de l'artiste ayant réalisé la couverture, au Cabinet Hogan Lovells 17 avenue Matignon, 75008 Paris, le 12 novembre 2025 à 19h00.
Dans le cadre de son vaste programme de vulgarisation du droit OHADA en RDC, la Maison d'étude, vulgarisation et formation en Droit OHADA, en sigle MEVFO, en collaboration avec le Barreau de la Tshopo, a ogarnisé, ce lundi 27 octobre 2025 à Kisangani, ville stratégique de la République Démocratique du Congo, une grande conférence portant sur les questions pratiques relatives à l'OHADA.
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise une matinée OHADA au tribunal de commerce de Niamey, le samedi 8 novembre 2025, afin de partager avec les personnels du tribunal, les innovations du nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Le 17 octobre dernier s'est tenue dans la mythique salle André SIAKA du GECAM la cérémonie officielle de présentation du Code vert OHADA édition 2025. L'UNIDA, organisateur de l'événement en partenariat avec l'association Les Clubs OHADA du Cameroun et le Centre de Médiation et d'Arbitrage du GECAM a décidé de marquer cet événement d'une pierre blanche.