Saisie-attribution De Créance
Contestation - Action En Répétition De L'indu - Juridiction Compétente : Juge Du Fond : Oui - Incompétence Du Juge Des Référés - Action Ouverte Uniquement Au Débiteur : Rejet De La Demande De Restitution Formulée Par Le Créancier
Il résulte de l'article 170 alinéa 2 de l'AUPSRVE que seul le débiteur n'ayant pas élevé de contestation dans les délais peut intenter une action en répétition de l'indu. C'est en violation de cette disposition qu'une cour d'appel a retenu que le tiers saisi a bien qualité pour agir en répétition de l'indu du fait de l'intérêt qu'il a à récupérer des fonds de ses caisses, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, le juge des référés est incompétent pour l'action en restitution sous astreinte d'une somme ayant fait l'objet d'une saisie-attribution, dès lors que la demande est intervenue après l'exécution forcée puisque le tiers saisi avait procédé au paiement à la créancière ; seul le juge du fond est compétent pour une telle action, selon l'article 170, alinéa 2 de l'AUPSRVE.
Le tiers saisi n'ayant pas qualité pour agir en répétition de l'indu, la demande en restitution des sommes par la créancière et son conseil, conditionnée par le pouvoir d'agir en justice de du tiers saisi, ne peut prospérer. ARTICLE 170 AUPSRVE
Article 170 Aupsrve
Dans le cadre de ses activités, la Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UCAO) organise, le 3 mai 2025 à Abidjan, « À la rencontre des professionnels du droit ».
Alors que l'École de droit de la Sorbonne, en partenariat avec l'Université Euromed de Fès (UEMF), achève la formation de la deuxième promotion des étudiants du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), elle propose aux étudiants en droit intéressés par une telle formation un Webinar de présentation du diplôme, qui aura lieu le lundi 5 mai 2025 à 17h30 GMT+1.
The OHADA Symposium organized by the Business Law Society of the University of Buea (UB) on the 11th of April 2025 at amphi 250 on the UB Campus was a very useful and fruitful opportunity for the promotion of OHADA in Anglophone Cameroon.
Today, 1 May 2025, marks the 139th International Labour Day, a highly symbolic day dedicated to the celebration of workers around the world. On this occasion, OHADA extends its warmest congratulations to you and renews its commitment to the consolidation of a strong human capital, combining competence, loyalty, dedication, and responsibility, to support the economic and social development of Africa.
La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».
Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina sont conviés à assister à la première Assemblée Générale statutaire de l'année 2025 qui se tiendra le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social à Ouagadougou.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is pleased to announce the publication of Issue No. 78 of the ERSUMA Professional Practice Bulletin (BEPP).
Co-organised by the OHADA Permanent Secretariat and the Young Employers' Organisation (OJEP), the theme of this event is: “How to invest safely in Africa thanks to OHADA instruments in sectors with high growth potential”.