Saisie Conservatoire De Créance - Conversion En Saisie-attribution - Condamnation Du Tiers-saisi à Dommages Intérêts - Conversion Préalable De La Saisie En Saisie-attribution De Créance : Non - Preuve D'une Négligence Fautive Ou D'une Déclaration Inexacte Ou Mensongère : Oui - Cassation De L'arrêt Ayant Retenu Le Contraire
Il s'infère de l'article 81 alinéa 1 de l'AUPSRVE que le paiement aux causes de la saisie est subordonné à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution en cas de défaut de renseignements sur les comptes du débiteur par le tiers saisi. Selon l'alinéa 2, le tiers saisi peut également être condamné à des dommages-intérêts dès qu'une négligence fautive est relevée ou s'il a fait des déclarations inexactes ou mensongères sur l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur tel que prescrit à l'article 156 du même Acte uniforme. C'est donc en violation, par mauvaise interprétation de l'article 81 alinéa 2 de l'AUPSRVE, qu'une cour d'appel a subordonné la condamnation du tiers saisi au paiement des dommages-intérêts à une conversion préalable de la saisie conservatoire en saisie-attribution, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, il est indispensable de rapporter la preuve de la négligence fautive du tiers-saisi ou de sa déclaration inexacte ou mensongère pour obtenir sa condamnation à des dommages-intérêts. En l'espèce, le tiers-saisi a fait des déclarations dès qu'il en a été requis ; en fondant sa demande en condamnation au paiement des dommages-intérêts sur des déclarations faites lors d'une précédente saisie ayant fait l'objet d'une mainlevée sans rapporter la preuve de l'inexactitude des déclarations du tiers-saisi faites lors de la nouvelle saisie, la demanderesse ne prouve pas la violation des articles qu'elle allègue. Dès lors, la preuve de l'inexactitude des déclarations du tiers-saisi n'est pas rapportée pour justifier sa condamnation au paiement des dommages-intérêts ; rejet de la demande.
Article 81 Aupsrve
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de convier la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires aux épreuves éliminatoires de la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la cérémonie d'ouverture s'est tenue le samedi 12 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé.
L'équipe du Gabon connaît désormais ses adversaires pour la phase finale de la 17ᵉ édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », qui se tient du 12 au 19 septembre 2026 à Lomé, au Togo. Les représentants gabonais évolueront dans la poule du Togo, aux côtés de la Guinée et du Burkina Faso, pour tenter de décrocher leur qualification pour le tour suivant.
L'équipe du Mali est composée de Mariam BOIRÉ, Rokia COULIBALY et de Alassane KONE (candidats). Ces jeunes porteurs du Flambeau (vert, or, rouge) cette année, bénéficient de l'encadrement des sieurs Modibo KANTE et Toumani SISSOKO, non moins des anciens lauréats. Le tout, coordonné par M. Mamoutou TANGARA, coordonnateur national du Concours International Génies OHADA.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article sur l'Acte uniforme OHADA, relatif aux contrats de marchandises par route, par Alain NDOUMYANG.
Le jeudi 10 septembre 2026, de 16 h 30 à 18 h 30, le Club OHADA de l'Ecole de Management du Gabon - Université, sous l'impulsion de son président, M. Seigneur NDONG ANGOUE, a organisé une réunion entre le Président du Club OHADA Gabon, Magistrat Olivier NZAOU et l'association UNIDA.
Pour traiter ce sujet stratégique, Juris Lab d'accueillera Me Yvon Laurier NGOMBÉ. Docteur en droit et Avocat à la Cour d'appel de Paris, il partagera son expertise pointue et son retour d'expérience sur les contentieux et la mise en œuvre de ces droits.
Le Tchad a présenté son équipe à la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe » OHADA, qui se tiendra à Lomé (Togo) du 12 au 19 septembre 2026. Une cérémonie empreinte de solennité, où le flambeau est passé des anciens aux nouveaux, et où les jeunes juristes ont reçu, des mains des plus hautes autorités du Ministère de la Justice, la bénédiction qui précède toute grande bataille.
Le mercredi 02 septembre 2026, à 11 heures, Monsieur le Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry, Docteur Ansoumane Sacko a reçu dans la salle de réunion, Docteur Sékou Maouloud Koïta, pour une remise d'un lot important de Codes verts OHADA, en don à la Faculté précitée.
Le CRFP NOVA ACADEMIA organise une nouvelle session de sa formation certifiante : Administrateur de société anonyme OHADA - Parcours 1 : Fondamentaux du mandat et fonctionnement pratique du conseil d'administration.