Arrêt n° 022/2015, Pourvoi n° 039/2011/PC du 24/05/2011, Affaire : Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO c/ Monsieur LOBA AYE Evrard, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI), Banque Atlantique de Côte d'Ivoire (BACI).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 09/04/2015
Omission De Statuer : Cassation
Saisie-attribution De Créance
Signification Du Jugement - Signification à Domicile Au Fils Du Concerné : Signification Valide - Jugement Devenu Titre Exécutoire à L'expiration Du Délai D'appel
Encourt la cassation, l'arrêt qui a omis de statuer sur la violation alléguée d'un Acte uniforme.
La signification d'un jugement au domicile de la partie condamnée et remise à son fils est valable et le certificat de non appel délivré après l'expiration du délai d'appel est conforme à l'article 34 de l'AUPSRVE.
Il ne peut valablement être allégué qu'une saisie-attribution de créances a été pratiquée sans titre exécutoire, en violation de l'article 157.2 de l'AUPSRVE, dès lors que le jugement ayant servi de fondement de la saisie, qui n'a pas fait l'objet d'appel dans les délais, constitue un titre exécutoire définitif mentionné dans l'acte de saisie tel que prescrit par l'article précité. En conséquence, la mainlevée de la saisie ne peut être ordonnée.
Article 28 Bis Règlement De Procédure Ccja
Article 34 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
