Pourvoi En Cassation - Violation De La Loi - Cassation
Saisie-attribution De Créance - Dénonciation - Contenu De L'acte - Délais Francs - Délai Erroné : Nullité - Caducité De La Saisie
Lorsque le délai est franc, ni le premier jour, « dies a quo », ni le dernier jour, « dies ad quem », de la signification ne sont pris en compte dans la computation. L'agent de l'exécution a l'obligation d'indiquer la date à laquelle expire le délai de contestation et toute erreur entraîne la nullité. En l'espèce, l'indication du 22 octobre au lieu du 23 octobre 2009, comme dernier jour du délai pour élever des contestations, viole l'article 160 al. 2 (2) de l'AUPSRVE précité et l'arrêt qui a confirmé cette violation encourt la cassation. Sur l'évocation, l'acte de dénonciation est nul et de nul effet et l'ordonnance querellée doit être infirmée ; compte-tenu du délai de huit jours qui doit être tenu entre la saisie et la dénonciation, ladite saisie doit être déclarée caduque.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 160 Aupsrve
Madame Ndeye Fatou BA a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'attractivité et l'efficacité des sûretés nouvelles OHADA », le lundi 06 janvier 2025 à l'Université Alioune DIOP de Bambey (Sénégal).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».
Monsieur Edd Malko Kitombo a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'OHADA et l'Ordre Juridique Communautaire », le 09 janvier 2025 à Perpignan.
In keeping with its statutory mission to build capacity in OHADA law and all other African community laws, the Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) hereby launches the catalogue of its training and research activities for the year 2025.
En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.
La Section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët Boigny de COCODY (AUPROHADA-UFHB Cocody) a l'insigne honneur de vous convier à la Journée portes ouvertes
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), hereby informs the general public of the call for enrolment in the second batch of training courses leading to diplomas and the launch of its new certificate in OHADA Mediation (CMO).
Monsieur Yannick DIOMANDE a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'absorption d'une personne morale membre d'un conseil d'administration ou membre d'un conseil de surveillance : Etude comparée droit français et droit OHADA », le 20 décembre 2024 à l'Université de Bordeaux.