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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-16-211
Arrêt n° 002/2016, Pourvoi n° 171/2012/PC du 05/12/2012 : SAFIPAR S.A., PALMAFRIQUE S.A., SAMBA COULIBALY c/ POTTIER Guillaume, Etat DE Côte d'Ivoire, Tiemoko KOFFI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/01/2016

Compétence De La Ccja - Affaire Ne Soulevant Pas De Question Relative à L'application D'un Texte De L'ohada - Sursis à L'exécution Non Entamée : Incompétence De La Ccja

La CCJA est incompétente lorsque l'action qui a abouti à l'ordonnance querellée n'a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d'un titre exécutoire mais d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise sur la base d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation.

Article 14 Traité Ohada

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