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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-207
Avis n° 001, demande d'avis n° 255/SP/DAJ/OHADA/2015 du 21 avril 2015 : Secrétariat Permanent de l'OHADA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Avis du 17/06/2015

Aupcap - Révision

Avis favorable à l'adoption de la version révisée de l'AUPCAP, sous réserve des observations de la CCJA.

Article 14 Traité Ohada

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