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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-16-192
Arrêt n° 079/2015, Pourvoi n° 029/2007/PC du 22/03/2007 : Aïda SOW BERTRAND c/ Gilbert PIROLLI, Mme Elisabeth GIBERT. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2015

Pourvoi En Cassation - Désistement D'instance Accepte Par Toutes Les Parties Et Constate Dans Un Procès-verbal Homologue - Donne Acte Au Requérant Et Condamnation De Ce Dernier Aux Dépens

Il y a lieu de donner acte à la requérante de son désistement et de la condamner aux dépens, lorsque le procès-verbal de désistement a été signé par toutes les parties et homologué par la cour d'appel.

Article 44 Règlement De Procédure De La Ccja

Actualité récente

Call for papers: Artificial intelligence and Africa

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.

Seminar on Business Law at the University of Buea, Discussions on OHADA Law Take Centre Stage

This event, organised by the Department of Business Law of the Faculty of Law and Political Science of the said University, was enriched by five presentations. First to take the floor during the proceedings was Dr. Alexis NDZUENKEU, head of OHADA delegation. He addressed participants in English on the following topic: “OHADA and its Institutions: a Guarantee of Economic Growth in Africa”.

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Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : Les créanciers chirographaires en procédure collective en droit OHADA

Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.