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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-169
Arrêt n° 176/2015, Pourvoi n° 149/2012/PC du 30/10/2012 : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire (BICICI) c/ Société Côte d'Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/12/2015

Pourvoi En Cassation - Identité De Cause, D'objet Et De Parties - Autorité De La Chose Jugée - Irrecevabilité D'un Nouveau Pourvoi

Est irrecevable, pour autorité de la chose jugée, le pourvoi qui concerne la même cause et le même objet entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités et qui a déjà fait l'objet d'un arrêt de la CCJA.

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