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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-16-161
Arrêt n° 168/2015, Pourvoi n° 033/2014/PC du 04/03/2014 : SOCIETE ELCO CONSTRUCTION c/ SOCIETE MAISONS SANS FRONTIERES CONGO SARL dite MSF. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/12/2015

Compétence De La Ccja - Hypothèque - Affaire Soulevant Des Questions Relatives à Un Acte Uniforme - Compétence De La Ccja - Annulation De La Décision De La Cour Suprême Nationale

La CCJA est compétente pour un litige relatif à l'hypothèque autorisée par le Président d'un TGI et dont une cour d'appel a statué sur la validation et a décidé, à la fois, le maintien de l'intégralité et de la conversion en hypothèque judiciaire définitive qui sous-tend la condamnation pécuniaire. Dans ces conditions, le contrôle de la régularité procédurale dont se prévaut la Cour Suprême nationale pour retenir sa compétence ne saurait primer sur son obligation de s'assurer au préalable de sa compétence rationae materiae. C'est donc à tort qu'elle s'est déclarée compétente pour examiner le pourvoi en cassation ; sa décision attaquée est réputée nulle et non avenue en application des dispositions de l'article 18 du Traité OHADA.

Article 14 Traité Ohada
Article 18 Traité Ohada

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Call for papers: Artificial intelligence and Africa

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.

Seminar on Business Law at the University of Buea, Discussions on OHADA Law Take Centre Stage

This event, organised by the Department of Business Law of the Faculty of Law and Political Science of the said University, was enriched by five presentations. First to take the floor during the proceedings was Dr. Alexis NDZUENKEU, head of OHADA delegation. He addressed participants in English on the following topic: “OHADA and its Institutions: a Guarantee of Economic Growth in Africa”.