Pourvoi En Cassation - Saisine De La Ccja - Délai - Point De Départ - Signification De L'arrêt Attaque
Saisie Immobilière
Contestations - Pourvoi Contre Un Jugement D'adjudication N'ayant Statue Sur Aucune Contestation : Irrecevabilité
Mise à Prix De L'immeuble à Plus Du Quart De Sa Valeur - Respect De L'article 267 De L'aupsrve - Rejet Du Moyen
Contestation De La Mise à Prix - Désignation D'un Expert - Juridiction Compétente - Juge Des Criées : Non - Président De La Juridiction Compétente : Oui
Il résulte de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA que le délai du recours court à compter de la signification en bonne et due forme de la décision attaquée ; en l'espèce, le pourvoi reçu au greffe le 31 décembre 2009 est recevable, dès lors qu'il résulte de l'exploit d'huissier en date du 30 octobre 2009, régulièrement produit, que ce n'est qu'à cette date que le jugement a été signifié à la requérante.
Est irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement d'adjudication qui n'a statué sur aucune contestation.
C'est à tort qu'il est reproché à un juge d'avoir rejeté les contestations portant sur le montant de la mise à prix, dès lors que contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte des pièces de la procédure, notamment du rapport d'expertise immobilière que l'estimation de la valeur de l'immeuble litigieux a été faite à dire d'expert à la somme de 567.567.500 F CFA , et qu'en fixant la mise à prix dudit immeuble à la somme de 145.000.000 F CFA, soit plus du quart de la valeur de l'immeuble, le créancier poursuivant s'est conformé à l'article 267 alinéa 10 invoqué.
Il résulte de l'article 272-2 de l'AUPSRVE que la désignation de l'expert relève de la compétence du Président de la juridiction compétente et non du juge des criées ; ainsi, en rejetant la demande de désignation d'un expert au motif qu'elle relève de la compétence de la juridiction des criées, le tribunal n'a violé en rien les dispositions invoquées au moyen, qui doit être rejeté.
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 267 Aupsrve
Article 272 Aupsrve
Article 293 Aupsrve
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.
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Cet atelier organisé par la Commission Nationale OHADA en partenariat avec le Club OHADA Niamey était destiné aux personnels judiciaires (magistrats, greffiers, juges consulaires, ainsi que les huissiers de justice) du Tribunal de Commerce aux fins de familiarisation avec les nouvelles dispositions de l'Acte uniforme.
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Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE,Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le lundi 29 décembre 2025 par M. Allio DAOUDA, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Niger.
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Pour l'année 2025, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (l'UNIDA), par le biais de son représentant au Sénégal, Maître Mouhamadou Bassirou BALDE, a procédé à une dotation d'ouvrages juridiques au profit de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS).