Pourvoi En Cassation - Saisine De La Ccja - Délai - Point De Départ - Signification De L'arrêt Attaque
Saisie Immobilière
Contestations - Pourvoi Contre Un Jugement D'adjudication N'ayant Statue Sur Aucune Contestation : Irrecevabilité
Mise à Prix De L'immeuble à Plus Du Quart De Sa Valeur - Respect De L'article 267 De L'aupsrve - Rejet Du Moyen
Contestation De La Mise à Prix - Désignation D'un Expert - Juridiction Compétente - Juge Des Criées : Non - Président De La Juridiction Compétente : Oui
Il résulte de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA que le délai du recours court à compter de la signification en bonne et due forme de la décision attaquée ; en l'espèce, le pourvoi reçu au greffe le 31 décembre 2009 est recevable, dès lors qu'il résulte de l'exploit d'huissier en date du 30 octobre 2009, régulièrement produit, que ce n'est qu'à cette date que le jugement a été signifié à la requérante.
Est irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement d'adjudication qui n'a statué sur aucune contestation.
C'est à tort qu'il est reproché à un juge d'avoir rejeté les contestations portant sur le montant de la mise à prix, dès lors que contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte des pièces de la procédure, notamment du rapport d'expertise immobilière que l'estimation de la valeur de l'immeuble litigieux a été faite à dire d'expert à la somme de 567.567.500 F CFA , et qu'en fixant la mise à prix dudit immeuble à la somme de 145.000.000 F CFA, soit plus du quart de la valeur de l'immeuble, le créancier poursuivant s'est conformé à l'article 267 alinéa 10 invoqué.
Il résulte de l'article 272-2 de l'AUPSRVE que la désignation de l'expert relève de la compétence du Président de la juridiction compétente et non du juge des criées ; ainsi, en rejetant la demande de désignation d'un expert au motif qu'elle relève de la compétence de la juridiction des criées, le tribunal n'a violé en rien les dispositions invoquées au moyen, qui doit être rejeté.
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 267 Aupsrve
Article 272 Aupsrve
Article 293 Aupsrve
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le jeudi 29 janvier 2026 par Monsieur Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains de la République Togolaise.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur François Ndjamono a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur : « Le gouvernement de l'entreprise : étude comparative du droit OHADA et du droit CEMAC », le 17 décembre 2025 à partir de 14 heures, à l'Université Omar Bongo, Libreville, Gabon.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UAD) a le plaisir d'annoncer l'organisation d'un webinaire académique consacré au thème : « Nouvelles sûretés OHADA : attractivité, efficacité et perspectives », le samedi 31 janvier à partir de 17h15 en ligne sur la plateforme Google Meet.
C'est à l'occasion du lancement officiel de ce club qu'une conférence inaugurale est organisée le mardi 17 février 2026 à partir de 10h au sein de l'Université Libre de Kinshasa situé à Kinshasa/Limeté industriel, 15e rue, sous le thème : « Impact du droit OHADA sur la sécurité juridique, judiciaire et l'attractivité économique en RDC : bilan et perspectives ».
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA) Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a l'honneur de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la cérémonie de lancement officiel de ses activités, qui se tiendra le samedi 31 Janvier 2026, à partir de 8h, dans l'Amphithéâtre de la Licence 2 de la faculté de droit civil de l'UCAO-UUA.
Placée sous le thème : « Le droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? », cette rencontre académique et professionnelle a réuni des magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, juristes d'affaires greffiers, ainsi que de nombreux étudiants en droit.
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a reçu en audience S.E.M. Sylvain RIQUIER, Ambassadeur de France au Cameroun, le 19 janvier 2026 à Yaoundé. Les deux personnalités ont échangé sur divers sujets d'intérêt commun en vue du renforcement du rôle de l'OHADA dans l'amélioration continue du climat des affaires et l'accompagnement des efforts de développement de ses États membres.
La Revue Réflexions Juridiques Africaines, en sigle « RJA» a été créée, en date du 10 janvier 2023, sous l'initiative de Maître Hubert Kalukanda Mashata, en sa qualité de Directeur Général des Éditions Hubert Kalukanda. La RJA est non seulement un centre de recherche, mais aussi une revue scientifique indexée, enregistrée sous N°MIN.RSIT/SG/182/152/2023 au Ministère de la recherche scientifique et innovation technologique de la République Démocratique du Congo.
Le Diplôme interuniversitaire Université Paris-Panthéon-Assas - Université Sorbonne Paris Nord, sous la co-direction des professeurs Jean-Jacques Ansault (Université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril Grimaldi (Université Sorbonne Paris Nord), DIU Juriste OHADA, vise à former des spécialistes et praticiens du droit OHADA : avocats, juristes d'entreprise, notaires, cadres d'institutions publiques ou privées, souhaitant maîtriser les Actes uniformes et leur mise en œuvre pratique.