Arrêt n° 147/2015, Pourvoi n° 203/2014/PC du 27/11/2014 : First International Bank GUINEE dite FIBANK c/ Station service NEGUEYAH, Monsieur THIAM Aboubacar.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/11/2015
Compétence De La Ccja - Sursis à Exécution Prononce Par Une Juridiction Nationale De Cassation Sur Le Fondement D'une Loi Nationale - Absence De Début D'exécution - Incompétence De La Ccja
La CCJA est incompétente pour le recours exercé contre une décision de sursis à exécution prononcée par une Cour de cassation nationale en vertu d'une loi interne, dès lors qu'aucune exécution n'est entamée.
Article 14 Traité Ohada