preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-114
Arrêt n° 121/2015, Pourvoi n° 047/2012/PC du 11/05/2012 : Société MAERSK CAMEROUN SA c/ MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/10/2015

Pourvoi En Cassation
Moyen Nouveau Présenté Pour La Première Fois En Cassation - Irrecevabilité
Contenu Du Recours Ou Du Mémoire - Obligation D'indiquer Le Nom De La Personne Physique Représentant Le Recourant Au Pourvoi : Non
Autorité De La Chose Jugée - Impossibilité De Rejuger

Est irrecevable un moyen nouveau mélangé de fait et de droit et présenté pour la première fois en cassation.
Il ne ressort pas du Règlement de procédure de la CCJA, l'obligation d'indiquer dans le recours ou dans le mémoire ampliatif, le nom de la personne physique représentant le recourant au pourvoi.
L'exception d'irrecevabilité pour forclusion est irrecevable, dès lors que l'arrêt soumis à cassation devant la CCJA est différent de l'arrêt frappé de forclusion et qu'il n'est pas prouvé qu'il a fait l'objet de signification laquelle, par ailleurs, n'est pas une condition de recevabilité du pourvoi au sens de l'article 28 alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour mais marquant plutôt le point de départ de la computation du délai de deux mois dans lequel le recours doit être exercé.
L'exception d'irrecevabilité tirée de l'autorité de la chose jugée doit être rejetée, en ce que l'irrecevabilité de l'appel n'affecte pas la régularité de la procédure du pourvoi conformément à l'article 28 du Règlement de Procédure de la CCJA.
Il est de principe qu'une affaire ayant fait l'objet de décision sur le fond, dessaisit le juge qui ne peut plus à nouveau être saisi de la même affaire en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à sa décision. La cour d'appel qui a souverainement déclaré l'appel de la recourante irrecevable au regard des pièces produites aux débats, notamment le document en date du 15 février 2001 comportant cachet et signature de MAERSK CAMEROUN, selon lesquelles les sociétés MAERSK SEALAND SA et MAERSK CAMEROUN SA, constituent en réalité une seule et même personne, a justifié sa décision, et le moyen, doit être rejeté.

Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja

Actualité récente

photo1

Le Burundi franchit une étape décisive vers son intégration à l'espace OHADA

Gitega, 27-28 mai 2025 - Le Gouvernement du Burundi, à travers le Ministère de la Justice, vient de franchir une étape décisive vers son intégration dans l'espace juridique OHADA, avec la validation officielle de l'étude de faisabilité sur son adhésion. L'atelier national organisé à Gitega les 27 et 28 mai 2025, avec l'appui de l'Agence Française de Développement (AFD), a permis aux principales parties prenantes de débattre, d'enrichir et de valider un rapport stratégique qui jette les bases d'une réforme ambitieuse du droit des affaires burundais.

affiche

Formation gratuite sur la « Gestion des risques juridiques relatifs à la gouvernance des sociétés anonymes en zone OHADA : enjeux pratiques pour les professionnels », le 2 juin 2025 à Paris

Le Club OHADA Paris a le plaisir de vous convier à une session de formation sur le thème : « Gestion des risques juridiques relatifs à la gouvernance des sociétés anonymes en zone OHADA : enjeux pratiques pour les professionnels ».

photo1

M. Idriss Confiance MBE, membre co-fondateur de l'association Les Clubs OHADA du Cameroun, élevé au grade de chevalier de l'ordre national

Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur d'informer la communauté universitaire, que le Président de la République du Cameroun a, en date du 20 mai 2025, élevé au grade de chevalier de l'ordre national de la valeur, M. Idriss Confiance MBE, membre co-fondateur de notre association d'élite.

photo1

Africa Executive Roundtable 2025 : l'OHADA au panel inaugural, les 27 et 28 mai 2025 à Rabat (Maroc)

Dans son intervention, le représentant de l'OHADA a d'abord souligné l'intérêt économique de la bonne gouvernance et de la conformité réglementaire. Il a ensuite présenté le dispositif déployé par l'Organisation pour promouvoir aussi bien la gouvernance interne des sociétés commerciales que leur gouvernance externe, y compris en matière de responsabilité sociétale des entreprises.

photo1

L'OHADA aux portes de nos universités : Coup d'envoi réussi au CEFOD Business School, le 28 mai 2025 à N'Djaména, Tchad

Dans le cadre des activités marquant le 10e anniversaire du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), la première conférence de la série « L'OHADA aux portes de nos universités » s'est tenue avec succès au CEFOD Business School (CBS) le 28 mai 2025. Cette initiative vise à rapprocher le droit OHADA des étudiants, futurs praticiens et enseignants, à faire découvrir les actions du CADOT ainsi que le prestigieux Concours international « Génies en Herbe OHADA ».

photo1

Participation de l'OHADA au premier Forum des membres de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF)

Une délégation de l'OHADA conduite son Secrétaire Permanent, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a pris part à Abidjan (Côte d'Ivoire), le 26 mai 2025, aux travaux de la première édition du Forum des membres de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD).

couverture1

Ouvrages de droit comparé entre le droit du Mozambique et le droit de l'OHADA disponibles gratuitement

Ces ouvrages, rédigés en langue portugaise par des juristes mozambicains reconnus sous la direction scientifique de Me Olivier Bustin, avocat et docteur en droit, ont pour objectif de proposer, matière par matière, une analyse inédite de droit comparé entre les textes de droit des affaires du Mozambique et ceux de l'OHADA.