Injonction De Payer
Créance Matérialisée Par Un Effet De Commerce Impayé - Créance Recouvrable Par L'injonction De Payer -
Opposition - Avenir D'audience Pour Déterminer Une Date D'enrôlement En Fonction Du Calendrier Des Audiences - Appel Recevable - Cassation De L'arrêt Ayant Retenu Le Contraire
Lorsque le 24 avril 2008, un débiteur a formé opposition contre une ordonnance d'injonction de payer et a assigné la banque créancière à comparaître devant le tribunal le 14 mai 2008, qu'à cette date, l'audience n'a pu se tenir pour dysfonctionnement du tribunal et qu'en vue de faire enrôler le dossier, il a servi avenir d'audience au 28 mai, c'est en violation de l'article 11 de l'AUPSRVE qu'une cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré l'opposition irrecevable, car l'avenir d'audience servi le 20 mai n'avait pour finalité que de déterminer, en fonction du calendrier des audiences du tribunal, une nouvelle date d'enrôlement et, en conséquence, ne saurait entraîner la déchéance de l'opposition. L'arrêt doit être cassé.
Sur l'évocation, le jugement initial doit être infirmé et l'opposition déclarée recevable.
Le demandeur, exerçant sous la dénomination commerciale de ARTIS, ayant accepté deux effets de commerce tirés sur la banque défenderesse et qui sont revenus impayés, faute de provision lors de leur présentation au paiement à l'échéance, la créance qui en résulte remplit bien les conditions pour être recouvrée par la voie de l'injonction de payer. Il échet donc de rejeter l'opposition soulevée comme étant mal fondée et de condamner le débiteur au paiement.
Article 2 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à participer à un webinaire scientifique autour du thème : « L'arbitrabilité des litiges individuels de travail : regards croisés entre le droit OHADA et le droit français », qui se tiendra en ligne sur Google Meet le Dimanche 5 juillet à 15h00 (GMT).
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.
L'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ), en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, organise une animation juridique sur le thème : Vacance du pouvoir dans les sociétés commerciales (SA et SARL) en droit OHADA : Traitement juridique de la cessation des fonctions sociales.
La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.
Juris Lab organise une formation en ligne sur la maîtrise des Actes uniformes OHADA tous les samedis, du 11 juillet au 8 août 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à un webinaire scientifique sur l'évolution du droit des sociétés dans l'espace OHADA le dimanche 28 juin 2026 à 15h15 sur la plateforme Google Meet.