Injonction De Payer
Créance Matérialisée Par Un Effet De Commerce Impayé - Créance Recouvrable Par L'injonction De Payer -
Opposition - Avenir D'audience Pour Déterminer Une Date D'enrôlement En Fonction Du Calendrier Des Audiences - Appel Recevable - Cassation De L'arrêt Ayant Retenu Le Contraire
Lorsque le 24 avril 2008, un débiteur a formé opposition contre une ordonnance d'injonction de payer et a assigné la banque créancière à comparaître devant le tribunal le 14 mai 2008, qu'à cette date, l'audience n'a pu se tenir pour dysfonctionnement du tribunal et qu'en vue de faire enrôler le dossier, il a servi avenir d'audience au 28 mai, c'est en violation de l'article 11 de l'AUPSRVE qu'une cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré l'opposition irrecevable, car l'avenir d'audience servi le 20 mai n'avait pour finalité que de déterminer, en fonction du calendrier des audiences du tribunal, une nouvelle date d'enrôlement et, en conséquence, ne saurait entraîner la déchéance de l'opposition. L'arrêt doit être cassé.
Sur l'évocation, le jugement initial doit être infirmé et l'opposition déclarée recevable.
Le demandeur, exerçant sous la dénomination commerciale de ARTIS, ayant accepté deux effets de commerce tirés sur la banque défenderesse et qui sont revenus impayés, faute de provision lors de leur présentation au paiement à l'échéance, la créance qui en résulte remplit bien les conditions pour être recouvrée par la voie de l'injonction de payer. Il échet donc de rejeter l'opposition soulevée comme étant mal fondée et de condamner le débiteur au paiement.
Article 2 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le jeudi 29 janvier 2026 par Monsieur Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains de la République Togolaise.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur François Ndjamono a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur : « Le gouvernement de l'entreprise : étude comparative du droit OHADA et du droit CEMAC », le 17 décembre 2025 à partir de 14 heures, à l'Université Omar Bongo, Libreville, Gabon.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UAD) a le plaisir d'annoncer l'organisation d'un webinaire académique consacré au thème : « Nouvelles sûretés OHADA : attractivité, efficacité et perspectives », le samedi 31 janvier à partir de 17h15 en ligne sur la plateforme Google Meet.
C'est à l'occasion du lancement officiel de ce club qu'une conférence inaugurale est organisée le mardi 17 février 2026 à partir de 10h au sein de l'Université Libre de Kinshasa situé à Kinshasa/Limeté industriel, 15e rue, sous le thème : « Impact du droit OHADA sur la sécurité juridique, judiciaire et l'attractivité économique en RDC : bilan et perspectives ».
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA) Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a l'honneur de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la cérémonie de lancement officiel de ses activités, qui se tiendra le samedi 31 Janvier 2026, à partir de 8h, dans l'Amphithéâtre de la Licence 2 de la faculté de droit civil de l'UCAO-UUA.
Placée sous le thème : « Le droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? », cette rencontre académique et professionnelle a réuni des magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, juristes d'affaires greffiers, ainsi que de nombreux étudiants en droit.
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a reçu en audience S.E.M. Sylvain RIQUIER, Ambassadeur de France au Cameroun, le 19 janvier 2026 à Yaoundé. Les deux personnalités ont échangé sur divers sujets d'intérêt commun en vue du renforcement du rôle de l'OHADA dans l'amélioration continue du climat des affaires et l'accompagnement des efforts de développement de ses États membres.
La Revue Réflexions Juridiques Africaines, en sigle « RJA» a été créée, en date du 10 janvier 2023, sous l'initiative de Maître Hubert Kalukanda Mashata, en sa qualité de Directeur Général des Éditions Hubert Kalukanda. La RJA est non seulement un centre de recherche, mais aussi une revue scientifique indexée, enregistrée sous N°MIN.RSIT/SG/182/152/2023 au Ministère de la recherche scientifique et innovation technologique de la République Démocratique du Congo.
Le Diplôme interuniversitaire Université Paris-Panthéon-Assas - Université Sorbonne Paris Nord, sous la co-direction des professeurs Jean-Jacques Ansault (Université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril Grimaldi (Université Sorbonne Paris Nord), DIU Juriste OHADA, vise à former des spécialistes et praticiens du droit OHADA : avocats, juristes d'entreprise, notaires, cadres d'institutions publiques ou privées, souhaitant maîtriser les Actes uniformes et leur mise en œuvre pratique.