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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-105
Arrêt n° 112/2015, Pourvoi n° 058/2011/PC du 06/07/2011 : Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI c/ Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest dite BIAO-CI, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/10/2015

Pourvoi En Cassation
Violation De La Loi Nationale - Cassation
Renvoi à L'arrêt Précédemment Rendu Par La Ccja Et évoquant La Même Affaire

C'est en violation de la loi nationale l'interdisant qu'une cour d'appel a reçu une pièce versée au dossier par lettre en cours de délibéré et qui n'a pas été communiquée à la partie adverse, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, il y a lieu de se référer à l'arrêt précédemment rendu par la CCJA et évoquant la même affaire.

Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 52 Code De Procédure Civile Commerciale Et Administrative De Cote D'ivoire

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