Pourvoi En Cassation - Contenu De La Requête - Entreprise Individuelle - Confusion Avec Son Promoteur - Recevabilité De La Requête
Bail Commercial - Reprise Du Bail Pour Démolition - Simples Travaux De Réfection Non Assimilables à Une Démolition - Cassation De L'arrêt Ayant Retenu Le Contraire
Une entreprise individuelle, qui n'a pas de personnalité juridique, se confond avec la personne de son promoteur. Ainsi, le fait pour le requérant d'indiquer l'adresse de « Technique Sécurité Auto » comme étant son domicile ne contrevient en rien aux dispositions de l'article 28 susvisé et le pourvoi est recevable.
Lorsque le bailleur a lui-même spécifié qu'il s'agit d'une démolition, le régime prévu à l'article 74 [devenu 106] de l'AUDCG doit être exclu. Il s'ensuit que la nature et la description des travaux envisagés à la suite de la démolition de l'immeuble n'étant pas justifiées en l'espèce, conformément à l'article 95 [devenu 127] de l'AUDCG, c'est à tort que la cour d'appel a approuvé la validité du congé et l'expulsion corrélative du locataire, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, les travaux de réfection réalisés sur l'immeuble étant des travaux de réfection qui ne peuvent s'analyser en la démolition prescrite par la loi, le jugement initial doit être infirmé pour les même moyens et statuant à nouveau, le congé délivré au preneur doit être invalidé et la demande de son expulsion rejetée.
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 74 [devenu 106] Audcg
Article 95 [devenu 127] Audcg
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) organise sa cérémonie annuelle d'accueil des nouveaux bacheliers autour du thème : « L'OHADA entre réussite universitaire et insertion professionnelle »
Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.