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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-101
Arrêt n° 108/2015, Pourvoi n° 026/2010/PC du 11 mars 2010 : Société Immobilière les Merveilles dite SCI LES MERVEILLES c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/10/2015

Saisie Immobilière - Adjudication - Suspension Pour Paiement - Appel Irrecevable -

L'article 300 de l'AUPSRVE est applicable à toutes les phases de la saisie immobilière ; c'est donc à tort qu'il a été écarté par la une cour d'appel, s'agissant d'une suspension de l'adjudication. L'arrêt attaqué doit être cassé.
Sur l'évocation, l'appel est irrecevable dès lors que le jugement concerné n'a statué que sur la suspension de l'adjudication eu égard aux paiements entrepris sur les revenus, cas ne relevant pas des exceptions limitativement énumérées par l'article 300.

Article 300 Aupsrve

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