Pourvoi En Cassation
Signification
Textes Applicables Au Pourvoi En Cassation Devant La Ccja : Article 28 Du Règlement De Procédure - Inapplication De Dispositions Nationales Ou Des Actes Uniformes
Signification De L'arrêt Attaque A Une Société Ayant Plusieurs Agences Ayant Le Pouvoir De La Représenter à L'égard Des Tiers - Agence Bancaire - Validité De La Signification Faite Au Responsable Juridique
Irrecevabilité Du Pourvoi Hors Délai
Les dispositions des articles 8 et 79 alinéas 1, 3 et 4 de l'AUPSRVE et celles de l'article 66 du code de procédure civile et commerciale camerounais, qui sont relatives respectivement à la signification de la décision portant injonction de payer, à la dénonciation de la saisie conservatoire au débiteur et à la signification des jugements de défaut, son inapplicables en matière de pourvoi en cassation devant la CCJA, notamment en ce qui concerne la signification de l'arrêt attaqué.
A défaut de la production d'une disposition nationale (code de procédure civile et commerciale du Cameroun, en l'espèce) imposant l'indication, dans l'acte de signification d'un arrêt d'appel rendu contradictoirement, de la voie de recours ouverte, du délai de son exercice et de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté, l'acte de signification ne comportant pas les mentions indiquées est valable, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 602 du code national de procédure civile précité que « sauf dans les cas ou la loi ou les décrets en disposent autrement, les nullités d'exploits ou actes de procédures sont facultatives pour le juge qui peut toujours les accueillir ou les rejeter ».
De jurisprudence constante, lorsqu'une société comporte plusieurs établissements disposant du pouvoir de la représenter à l'égard des tiers (telle qu'une banque, comme en l'espèce), ces établissements pourront être, à l'égard des justiciables, considérés comme sièges sociaux. La signification qui a été faite à une agence d'une telle société située dans le ressort territorial de la juridiction compétente et remise au responsable des affaires juridiques de cet établissement est régulière.
Il s'ensuit que le pourvoi reçu hors délai est irrecevable.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Fort de l'idée qu'il n'est de droit que celui qui est effectif, cet ouvrage est dédié à la question de l'application du droit de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) à l'orée de son trentième anniversaire.
Du 12 au 19 septembre 2026 à Lomé (Togo), l'équipe du Cameroun a pris part à la 17ᵉ édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), sous la coordination de l'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC).
Le Centre de Recherches et d'Études en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ) annonce le lancement d'un appel à contributions dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage collectif intitulé : « Droit et marchés de construction en Afrique francophone ».
L'Ambassade du Royaume du Maroc à Dakar a organisé, le 30 septembre 2026, un déjeuner-débat consacré au thème « Partenariat économique Maroc-Sénégal : cadre juridique OHADA et enjeux du contenu local », en partenariat avec la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar (CCIAD) et la SCP Houda et Associés.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du du 06/10/2026 au 06/11/2026.
Du 20 mai au 1er octobre 2026, le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) a remis des ouvrages OHADA aux personnels judiciaires, pour une application juste et rigoureuse du droit des affaires.
Nouveau rendez-vous de la recherche consacré au droit OHADA et au dialogue des systèmes juridiques africains et européens, « La Nuit du droit OHADA » invite à décentrer le regard comparatiste pour appréhender les dynamiques qui façonnent l'avenir du droit des affaires entre l'Afrique et l'Europe.
Le Club OHADA République Centrafricaine a organisé, le 29 septembre 2026, une journée de formation sur le thème « Droit OHADA et son application en République Centrafricaine », placée sous le signe de la sécurisation des garanties et de l'accès des PME au financement. Cette initiative visait à renforcer la maîtrise du droit et de la comptabilité OHADA par les praticiens concernés : magistrats et greffiers, avocats et notaires, experts-comptables, cadres bancaires, dirigeants de PME et agents de l'administration économique.
Dans le cadre de sa mission en République Centrafricaine, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, s'est entretenu le 28 septembre 2026, avec M. Albert NDINABE, Directeur de Cabinet par intérim du Ministre des Finances et du Budget.