Arrêt n° 009/2015, Pourvoi n° 078/2010/PC du 02/09/2010, Affaire : Afriland First Bank (ex CCEI Bank) SA c/ FOTSO Jean.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/03/2015
Pourvoi En Cassation
Signification
Textes Applicables Au Pourvoi En Cassation Devant La Ccja : Article 28 Du Règlement De Procédure - Inapplication De Dispositions Nationales Ou Des Actes Uniformes
Signification De L'arrêt Attaque A Une Société Ayant Plusieurs Agences Ayant Le Pouvoir De La Représenter à L'égard Des Tiers - Agence Bancaire - Validité De La Signification Faite Au Responsable Juridique
Irrecevabilité Du Pourvoi Hors Délai
Les dispositions des articles 8 et 79 alinéas 1, 3 et 4 de l'AUPSRVE et celles de l'article 66 du code de procédure civile et commerciale camerounais, qui sont relatives respectivement à la signification de la décision portant injonction de payer, à la dénonciation de la saisie conservatoire au débiteur et à la signification des jugements de défaut, son inapplicables en matière de pourvoi en cassation devant la CCJA, notamment en ce qui concerne la signification de l'arrêt attaqué.
A défaut de la production d'une disposition nationale (code de procédure civile et commerciale du Cameroun, en l'espèce) imposant l'indication, dans l'acte de signification d'un arrêt d'appel rendu contradictoirement, de la voie de recours ouverte, du délai de son exercice et de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté, l'acte de signification ne comportant pas les mentions indiquées est valable, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 602 du code national de procédure civile précité que « sauf dans les cas ou la loi ou les décrets en disposent autrement, les nullités d'exploits ou actes de procédures sont facultatives pour le juge qui peut toujours les accueillir ou les rejeter ».
De jurisprudence constante, lorsqu'une société comporte plusieurs établissements disposant du pouvoir de la représenter à l'égard des tiers (telle qu'une banque, comme en l'espèce), ces établissements pourront être, à l'égard des justiciables, considérés comme sièges sociaux. La signification qui a été faite à une agence d'une telle société située dans le ressort territorial de la juridiction compétente et remise au responsable des affaires juridiques de cet établissement est régulière.
Il s'ensuit que le pourvoi reçu hors délai est irrecevable.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
