Procédure Devant La Ccja - Pourvoi Mixte - Saisine De La Ccja Après Saisine De La Juridiction Nationale De Cassation : Suspension De La Procédure Nationale
Sociétés Commerciales - Conventions Réglementées Ou Interdites - Action En Nullité - Nullité Ne Pouvant être Relevée D'office
La saisine de la CCJA entraînant la suspension de toute procédure de cassation devant une juridiction nationale, conformément à l'article 16 du Traité institutif de l'OHADA, il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence de la CCJA soulevée par la défenderesse au pourvoi au motif que cette dernière aurait déjà saisi la cour de cassation nationale parce que le recours contient des règles de droit interne. Il en est ainsi dès lors que le contentieux concerne la nullité d'une convention réglementée et prévue par l'AUSCGIE.
Lorsque les conventions réglementées prévues aux articles 438 et 448 de l'AUSCGIE n'ont pas été conclues conformément à la procédure, il appartient, en vertu de l'article 445, aux organes de la Société ou à tout actionnaire d'exercer une action en nullité devant la juridiction compétente dans le délai prescrit. La nullité ne pouvant être relevée d'office, il ne saurait être fait grief à l'arrêt querellé d'avoir maintenu les termes de la convention du 10 juin 2004 qui a exclu les agios du montant de la créance ; rejeter du moyen.
Article 16 Traité Ohada
Article 438 Auscgie
Article 448 Auscgie
Article 445 Auscgie
Ce deuxième numéro est consacré aux temps forts de ses activités de juillet à septembre 2026. L'édition revient notamment sur la 61ᵉ session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue à Lomé, au Togo.
Les membres et sympathisants de Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés ce samedi 17 octobre 2026 au domicile du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA pour savourer leur plaisir et envisager les perspectives pour consolider les acquis.
Le Conférence Club OHADA Toulouse vous invite, le 21 octobre 2026 à 17h30, à une réunion Zoom sur le thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République démocratique du Congo ».
Le Club OHADA Bénin vous convie à son Assemblée générale qui se tiendra le jeudi 29 octobre 2026 à 18h, au Novotel Cotonou Orisha.
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».
Au regard de ces enjeux, l'avenir de notre Organisation devra s'inscrire dans une dynamique de continuité et de progression : continuité dans l'ambition portée par les Pères fondateurs depuis Port-Louis (Maurice) en 1993 ; progression dans la poursuite et le renforcement de nos actions.
À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.
Au fil des années, l'OHADA s'est ainsi imposée comme un instrument essentiel de rapprochement des systèmes juridiques africains, contribuant à renforcer la confiance des acteurs économiques et à promouvoir l'intégration régionale.