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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-87
Ordonnance n° 001/2013/CCJA, Requête du 21 novembre 2012 : Elh Harouna MALLAM c/ Monsieur Seydou BOUKARI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 14/01/2013

Procédure Devant La Ccja - Liquidation Des Dépens - Frais D'avocat - éléments à Prendre En Compte

Dans la fixation de la rémunération des Conseils (avocats) ayant participé à une procédure devant la CCJA, il peut être tenu compte de la complexité du dossier, du temps qui y a été consacré par le Conseil, au montant du taux du litige et du gain qui en résulte pour le client du Conseil. En l'espèce, eu égard aux éléments indiqués ci-dessus et en considération du gain de deux milliards cent quatre-vingt trois millions quatre cent quarante deux mille soixante quatre (2.183.442.064) francs CFA qui en résulte pour la société mandante, il convient en application, de l'article 1er alinéa 2 de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 susvisée, de déclarer la demande partiellement justifiée et d'y faire droit à hauteur de cent cinquante millions (150.000.000) francs CFA au titre de tous frais confondus.

Article 43-2 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 1 Décision N°001/2000ccja Du 16 Février 2000 Fixant La Rémunération, Frais De Déplacement Et De Séjour Des Avocats

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