Voies D'exécution - Détermination De La Juridiction Compétente - Application Exclusive De L'article 42 De L'aupsrve
Procédures D'exécution - Poursuite De L'exécution Aux Risques Du Créancier
S'il est incontesté, qu'en application des dispositions de l'article 214 du code de procédure civile de Côte d'Ivoire, le Premier Président de la Cour suprême ou son vice-président a le pouvoir de suspendre par ordonnance l'exécution d'une décision de justice et qu'en application de l'article 235 du même code de procédure cette ordonnance est exécutoire sans délai et le cas échéant par provision, il n'en demeure pas moins vrai que ladite ordonnance de sursis à exécution ne peut avoir pour effet d'affecter une exécution déjà entamée et matérialisée par des mesures effectives de saisie-attribution de créances.
Du reste, les litiges relatifs à une mesure d'exécution forcée entamée sont soumis à un régime spécifique régi par l'AUPSRVE et consacré par les dispositions de l'article 49 dudit Acte uniforme. Il s'ensuit qu'en jugeant que la décision de sursis à exécution ne pouvait en rien affecter l'exécution forcée déjà entamée, la cour d'appel n'a en rien violé la loi.
Enfin, la violation alléguée de l'article 34 de l'AUPSRVE n'est pas non plus fondée et le pourvoi doit être rejeté, dès lors qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 32 dudit Acte uniforme, sauf en matière immobilière, l'exécution en vertu d'un titre exécutoire par provision est possible et est « poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part ».
Article 32 Aupsrve
Article 34 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 81 Aupsrve
Article 214 Code De Procédure Civile De Côte D'ivoire
Article 235 Code De Procédure Civile De Côte D'ivoire
Le 11 juillet 2026, à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, le Club OHADA/FSJP/UAM a procédé à la sélection de l'équipe devant représenter le Niger à la 17e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA.
Le samedi 18 juillet 2026, de 12 h 30 à 15 h 00, le Club OHADA de l'École de Management du Gabon – Université, sous l'impulsion de son Président, Monsieur Seigneur NDONG ANGOUE, jeune passionné de droit reconnu pour son dynamisme et son engagement en faveur de la promotion du droit OHADA au Gabon, a organisé avec succès la 1re édition du Concours national de « l'As OHADA de la plaidoirie ».
Cette édition a réuni étudiants, universitaires, praticiens du droit et acteurs du monde des affaires autour d'une conférence scientifique sur le thème : « Liberté d'entreprendre et exigences de conformité en droit OHADA : quels équilibres pour un environnement des affaires sécurisé et attractif ? ». Une table ronde s'est également tenue lors de la troisième journée sur le thème « Formation académique et exigences du marché du travail : enjeux de la professionnalisation et défis de l'insertion des jeunes ».
Du 7 au 9 juillet 2026 s'est tenu à Brazzaville (Congo) un séminaire sur le thème « Le contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) : les récentes évolutions (2024-2025) de la jurisprudence de la CCJA en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes », animé par le Dr Valery Jean Prosper SILGA, avec la modération de M. Bienvenu Christophe BABELA, magistrat et président de la Commission Nationale OHADA (CNO) du Congo.
La Section UAC du Club OHADA Bénin organise une conférence réunissant universitaires, magistrats, avocats et responsables d'institutions autour du thème : « Le statut de l'entreprenant en droit OHADA : succès, échec ou réforme à repenser ? ».
Le samedi 11 juillet 2026, de 12 h 30 à 15 h, le Club OHADA de l'École de Management du Gabon - Université a procédé au tirage au sort des confrontations de la 1re édition du Concours national « As OHADA de la plaidoirie » du Gabon, en présence des candidats, de leurs représentants administratifs et de l'huissier de justice chargé de constater le déroulement des opérations, Me Ferby MBINGHAN.
Le 9 juillet 2026 s'ouvrait l'atelier destiné aux magistrats des tribunaux de commerce et de grande instance hors classe de Niamey sur « les compétences exclusives ou partagées » en matière des voies d'exécution. La cérémonie a été ouverte par le représentant du Secrétaire général (empêché) du ministère de la justice.
Cette nouvelle capsule aborde une question centrale pour les entrepreneurs et investisseurs à travers le thème « La société, une garantie de financement ? ». Pour ce nouveau numéro, Okoh FEA, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
En collaboration avec EUREKA-V ASBL et le Centre de Règlement Amiable des Différends, avec le soutien de l'Ambassade de France en RDC, la Direction Provinciale de l'ANADEC/Lualaba organise à l'intention des entrepreneurs, les opérateurs économiques, les responsables des PME, les acteurs de la sous-traitance, les juristes ainsi que le grand public, une conférence entrepreneuriale sur le thème : « Le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en République Démocratique du Congo ».