Voies D'exécution - Détermination De La Juridiction Compétente - Application Exclusive De L'article 42 De L'aupsrve
Procédures D'exécution - Poursuite De L'exécution Aux Risques Du Créancier
S'il est incontesté, qu'en application des dispositions de l'article 214 du code de procédure civile de Côte d'Ivoire, le Premier Président de la Cour suprême ou son vice-président a le pouvoir de suspendre par ordonnance l'exécution d'une décision de justice et qu'en application de l'article 235 du même code de procédure cette ordonnance est exécutoire sans délai et le cas échéant par provision, il n'en demeure pas moins vrai que ladite ordonnance de sursis à exécution ne peut avoir pour effet d'affecter une exécution déjà entamée et matérialisée par des mesures effectives de saisie-attribution de créances.
Du reste, les litiges relatifs à une mesure d'exécution forcée entamée sont soumis à un régime spécifique régi par l'AUPSRVE et consacré par les dispositions de l'article 49 dudit Acte uniforme. Il s'ensuit qu'en jugeant que la décision de sursis à exécution ne pouvait en rien affecter l'exécution forcée déjà entamée, la cour d'appel n'a en rien violé la loi.
Enfin, la violation alléguée de l'article 34 de l'AUPSRVE n'est pas non plus fondée et le pourvoi doit être rejeté, dès lors qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 32 dudit Acte uniforme, sauf en matière immobilière, l'exécution en vertu d'un titre exécutoire par provision est possible et est « poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part ».
Article 32 Aupsrve
Article 34 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 81 Aupsrve
Article 214 Code De Procédure Civile De Côte D'ivoire
Article 235 Code De Procédure Civile De Côte D'ivoire
Cet événement ouvert au public et dont la participation était gratuite a eu pour thème central : « les formes juridiques des sociétés commerciales en RDC. Caractéristiques et obligations au regard du droit OHADA », sous la direction de Mme Nadine TSHIAMA, Directrice Provinciale de l'ANADEC et Me René Ilongo MULALA (avocat expert).
Cette première édition ouvre un nouveau rendez-vous d'information et de proximité avec les Institutions de l'Organisation, les États parties, les praticiens du droit, les acteurs économiques et l'ensemble de la communauté OHADA.
L'Assemblée générale ordinaire de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) s'est tenue le 16 mai 2026 dans les locaux du Tribunal de commerce de Dakar. L'événement a réuni les représentants des différents Clubs OHADA du Sénégal (UCAD, UGB, UASZ, UAHB, ISDD, UADB) ainsi que des anciens responsables et membres de la Fédération.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kanane DJONTO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé intitulée « Essai sur la criminologie préventive du blanchiment de capitaux », le 19 juin 2026 à partir de 14h00 dans la salle PIS de l'Université de Kara (Togo).
Serge Mulangi vous invite à une réunion Zoom programmée le 14 août 2026 09:00 AM Africa/Lubumbashi sur le thème : Café entrepreneurial - Les formes juridiques des sociétés commerciales en RDC. Caractéristiques et obligations au regard du Droit OHADA.
La cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA » s'est tenue le lundi 10 août 2026, à 10 heures, dans la salle de la Direction générale de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique à Brazzaville.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution, en juin 2026, aux éditions LGDJ – Lextenso, de l'ouvrage collectif « La commande publique en Afrique », auquel Me Abdoul Mtoka a eu l'honneur d'apporter sa contribution en rédigeant le chapitre consacré au droit de la commande publique au Burundi.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que le mercredi 29 juillet 2026, Monsieur Sahalim AKAN a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « La liberté contractuelle dans l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives », dans la salle N°1 du LTAG à l'Université de Lomé (Togo).
Le samedi 25 juillet 2026, le Complexe Judiciaire de Cotonou a accueilli la grande finale de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO) 2026, organisée par le Club OHADA Bénin. Cette édition, qui a réuni des étudiants issus de plusieurs universités, s'est achevée par une journée riche en émotions, en éloquence et en confrontation intellectuelle autour du droit OHADA.