Voies D'exécution : Sursis à Exécution - Irrégularité Du Sursis Ordonné Après Début De L'exécution
La cour d'appel de Niamey, qui a remis en cause le caractère exécutoire de son propre arrêt confirmatif, a méconnu et violé les dispositions des articles 32, 33, 154 et 164 de l'AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation, sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen.
Sur l'évocation, il ressort, tant de l'esprit de l'article 154 de l'AUPSRVE, que de la jurisprudence de la CCJA, que l'argument selon lequel les défenses à exécution ordonnées par une cour d'appel après la saisie attribution ont fait que celle-ci est dépourvue de titre exécutoire ne peut prospérer, car l'arrêt grossoyé constitue bien un titre exécutoire et que l'ordonnance de défense à exécution n'ayant pas d'effet rétroactif est donc sans influence sur l'immédiateté de l'effet attributif de la saisie. En effet, le sursis à exécution ne peut affecter une exécution forcée déjà entamée et en application de l'article 49 de l'AUPSRVE, tout litige y relatif ressort de la compétence préalable du juge de l'exécution. Eu égard aux dispositions de l'article 32 alinéa 2 du même Acte uniforme, les actes d'exécution déjà accomplis peuvent être poursuivis jusqu'à leur terme aux risques du créancier saisissant. Il s'impose donc de confirmer l'ordonnance du 18 septembre 2007.
Article 32 Alinéa 2 Aupsrve
Article 33 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 154 Aupsrve
Article 164 Aupsrve
Cet événement ouvert au public et dont la participation était gratuite a eu pour thème central : « les formes juridiques des sociétés commerciales en RDC. Caractéristiques et obligations au regard du droit OHADA », sous la direction de Mme Nadine TSHIAMA, Directrice Provinciale de l'ANADEC et Me René Ilongo MULALA (avocat expert).
Cette première édition ouvre un nouveau rendez-vous d'information et de proximité avec les Institutions de l'Organisation, les États parties, les praticiens du droit, les acteurs économiques et l'ensemble de la communauté OHADA.
L'Assemblée générale ordinaire de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) s'est tenue le 16 mai 2026 dans les locaux du Tribunal de commerce de Dakar. L'événement a réuni les représentants des différents Clubs OHADA du Sénégal (UCAD, UGB, UASZ, UAHB, ISDD, UADB) ainsi que des anciens responsables et membres de la Fédération.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kanane DJONTO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé intitulée « Essai sur la criminologie préventive du blanchiment de capitaux », le 19 juin 2026 à partir de 14h00 dans la salle PIS de l'Université de Kara (Togo).
Serge Mulangi vous invite à une réunion Zoom programmée le 14 août 2026 09:00 AM Africa/Lubumbashi sur le thème : Café entrepreneurial - Les formes juridiques des sociétés commerciales en RDC. Caractéristiques et obligations au regard du Droit OHADA.
La cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA » s'est tenue le lundi 10 août 2026, à 10 heures, dans la salle de la Direction générale de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique à Brazzaville.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution, en juin 2026, aux éditions LGDJ – Lextenso, de l'ouvrage collectif « La commande publique en Afrique », auquel Me Abdoul Mtoka a eu l'honneur d'apporter sa contribution en rédigeant le chapitre consacré au droit de la commande publique au Burundi.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que le mercredi 29 juillet 2026, Monsieur Sahalim AKAN a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « La liberté contractuelle dans l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives », dans la salle N°1 du LTAG à l'Université de Lomé (Togo).
Le samedi 25 juillet 2026, le Complexe Judiciaire de Cotonou a accueilli la grande finale de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO) 2026, organisée par le Club OHADA Bénin. Cette édition, qui a réuni des étudiants issus de plusieurs universités, s'est achevée par une journée riche en émotions, en éloquence et en confrontation intellectuelle autour du droit OHADA.