Bail Commercial - Tacite Reconduction - Changement De Propriétaire - Perte De La Qualité De Locataire Résultant Du Non Paiement Des Loyers - Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond - Déchéance Pour Absence De Demande Du Renouvellement Dans Le Délai Imparti
C'est par une saine appréciation des faits soumis à son appréciation qu'une cour d'appel a souverainement considéré un bail implicitement reconduit jusqu'au 05 novembre 2002 et a déduit, du non paiement des loyers à la nouvelle propriétaire et de l'absence de demande de renouvellement du bail trois mois avant son expiration, une perte de qualité de locataires qui fait des demandeurs en cassation des occupants sans droit ni titre.
Des preneurs qui ne contestent pas avoir reçu notification du changement de propriétaire du local donné à bail ne peuvent opposer au nouveau propriétaire la tradition qui serait établie entre eux et l'ancien propriétaire pour refuser d'exécuter les obligations de preneur d'un bail résultant de la loi et de leur clause contractuelle. Il s'ensuit que la tradition de tacite reconduction ne peut leur profiter dès lors qu'ils n'ont pas formé une demande de renouvellement du bail dans le délai légal de l'alinéa 2 de l'article 92 [devenu 124] de l'AUDCG.
Ainsi, c'est à juste titre que la cour d'appel a constaté la déchéance du droit au renouvellement du bail et en a tiré la conséquence qui s'impose en application de l'article 92 [devenu 124] de l'AUDCG ; rejet du pourvoi.
Article 92 [devenu 124] Audcg
Ce deuxième numéro est consacré aux temps forts de ses activités de juillet à septembre 2026. L'édition revient notamment sur la 61ᵉ session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue à Lomé, au Togo.
Les membres et sympathisants de Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés ce samedi 17 octobre 2026 au domicile du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA pour savourer leur plaisir et envisager les perspectives pour consolider les acquis.
Le Conférence Club OHADA Toulouse vous invite, le 21 octobre 2026 à 17h30, à une réunion Zoom sur le thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République démocratique du Congo ».
Le Club OHADA Bénin vous convie à son Assemblée générale qui se tiendra le jeudi 29 octobre 2026 à 18h, au Novotel Cotonou Orisha.
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».
Au regard de ces enjeux, l'avenir de notre Organisation devra s'inscrire dans une dynamique de continuité et de progression : continuité dans l'ambition portée par les Pères fondateurs depuis Port-Louis (Maurice) en 1993 ; progression dans la poursuite et le renforcement de nos actions.
À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.
Au fil des années, l'OHADA s'est ainsi imposée comme un instrument essentiel de rapprochement des systèmes juridiques africains, contribuant à renforcer la confiance des acteurs économiques et à promouvoir l'intégration régionale.