Bail Commercial - Tacite Reconduction - Changement De Propriétaire - Perte De La Qualité De Locataire Résultant Du Non Paiement Des Loyers - Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond - Déchéance Pour Absence De Demande Du Renouvellement Dans Le Délai Imparti
C'est par une saine appréciation des faits soumis à son appréciation qu'une cour d'appel a souverainement considéré un bail implicitement reconduit jusqu'au 05 novembre 2002 et a déduit, du non paiement des loyers à la nouvelle propriétaire et de l'absence de demande de renouvellement du bail trois mois avant son expiration, une perte de qualité de locataires qui fait des demandeurs en cassation des occupants sans droit ni titre.
Des preneurs qui ne contestent pas avoir reçu notification du changement de propriétaire du local donné à bail ne peuvent opposer au nouveau propriétaire la tradition qui serait établie entre eux et l'ancien propriétaire pour refuser d'exécuter les obligations de preneur d'un bail résultant de la loi et de leur clause contractuelle. Il s'ensuit que la tradition de tacite reconduction ne peut leur profiter dès lors qu'ils n'ont pas formé une demande de renouvellement du bail dans le délai légal de l'alinéa 2 de l'article 92 [devenu 124] de l'AUDCG.
Ainsi, c'est à juste titre que la cour d'appel a constaté la déchéance du droit au renouvellement du bail et en a tiré la conséquence qui s'impose en application de l'article 92 [devenu 124] de l'AUDCG ; rejet du pourvoi.
Article 92 [devenu 124] Audcg
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.
Le 16 mai 2026, la salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA), située au Plateau à Abidjan, a accueilli la journée de clôture de la 7e édition de la Semaine OHADA, sous le haut parrainage de M. Jean-Marie NSULA, Président de la CCJA. Cet évènement a réuni les meilleures équipes universitaires ivoiriennes pour les finales des concours de Crack OHADA et de Plaidoirie.
Dans un contexte de fragmentation normative et de concurrence accrue entre systèmes juridiques, la construction d'un véritable marché unifié ne peut se concevoir sans une unification du droit commercial, du droit des entreprises et des affaires. C'est dans cet esprit que vous êtes aujourd'hui invités à une rencontre autour du thème : One Market, One Law, Vers un Code européen des affaires.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de formation sur quatre (4) semaines à raison de deux (02) heures de temps de formation par séance.
Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.