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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-53
Arrêt n° 053/2013, Pourvoi n° 042/2009/PC du 28 avril 2009 : ASSALE Aney Lucas c/ Société SHELL Côte d'Ivoire. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 12/06/2013

Pourvoi En Cassation - Cassation D'une Décision Insuffisamment Motivée
Injonction De Payer - Opposition : Recevabilité De L'opposition Formée Dans Le Respect De L'article 10 Aupsrve - Location-gérance -incertitude De La Créance Fondée Sur Une Facture Unilatéralement établie Et Contestée

N'a pas suffisamment motivé sa décision, qui encourt la cassation, la cour d'appel qui a confirmé le rejet d'une opposition en énonçant qu'« entre la notification le 25 avril 2003 par la [prétendue créancière] du solde de tout compte [au prétendu débiteur] et la mise en demeure du 29 décembre 2003, sept mois seront écoulés sans que le [prétendu débiteur] n'émette aucune contestation...que le montant résultant de la compensation entre le compte crédit et le fond de garantie n'est que trop tardivement contesté ... », sans préciser dans quel délai cette contestation devait se faire ou sur quelle base elle était tardive.
L'opposition formée est recevable lorsque l'ordonnance n'a pas été signifiée à la personne du débiteur et qu'aucune des deux conditions requises par l'article 10 alinéa de l'AUPSRVE n'est survenue.
La créance de quelle nature résultant d'une location-gérance arrivée à expiration n'est ni certaine ni liquide et ne peut faire l'objet d'une injonction de payer, dès lors qu'elle est fondée sur des factures unilatéralement établies par une partie sans inventaire contradictoire et qu'une reddition des comptes était absolument nécessaire, lesdites factures ayant été contestées.

Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 10 Aupsrve

Actualité récente

Journée OHADA à l'Université Djibo Hamani de Tahoua, le 9 décembre 2026 à Tahoua (Niger)

Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, la Commission Nationale OHADA du Niger, en collaboration avec le Club OHADA des étudiants de l'Université de Tahoua et le Laboratoire de Recherche en Droit et Perspectives du Droit (LARDP), organise une Journée OHADA, le samedi 9 décembre 2026, afin de partager avec la communauté universitaire et les praticiens de droit, l'OHADA et ses trente-trois ans (33ans), ainsi que les merveilles apportées à l'environnement juridique des affaires en Afrique.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).