Arrêt n° 053/2013, Pourvoi n° 042/2009/PC du 28 avril 2009 : ASSALE Aney Lucas c/ Société SHELL Côte d'Ivoire.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 12/06/2013
Pourvoi En Cassation - Cassation D'une Décision Insuffisamment Motivée
Injonction De Payer - Opposition : Recevabilité De L'opposition Formée Dans Le Respect De L'article 10 Aupsrve - Location-gérance -incertitude De La Créance Fondée Sur Une Facture Unilatéralement établie Et Contestée
N'a pas suffisamment motivé sa décision, qui encourt la cassation, la cour d'appel qui a confirmé le rejet d'une opposition en énonçant qu'« entre la notification le 25 avril 2003 par la [prétendue créancière] du solde de tout compte [au prétendu débiteur] et la mise en demeure du 29 décembre 2003, sept mois seront écoulés sans que le [prétendu débiteur] n'émette aucune contestation...que le montant résultant de la compensation entre le compte crédit et le fond de garantie n'est que trop tardivement contesté ... », sans préciser dans quel délai cette contestation devait se faire ou sur quelle base elle était tardive.
L'opposition formée est recevable lorsque l'ordonnance n'a pas été signifiée à la personne du débiteur et qu'aucune des deux conditions requises par l'article 10 alinéa de l'AUPSRVE n'est survenue.
La créance de quelle nature résultant d'une location-gérance arrivée à expiration n'est ni certaine ni liquide et ne peut faire l'objet d'une injonction de payer, dès lors qu'elle est fondée sur des factures unilatéralement établies par une partie sans inventaire contradictoire et qu'une reddition des comptes était absolument nécessaire, lesdites factures ayant été contestées.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
