Arrêt n° 042/2013, Pourvoi n° 022/2007/PC du 19 mars 2007 : Société EURAPHARMA c/ 1) Société LABOREX COTE D'IVOIRE dite LABOREX- CI, 2) Société PHARMAFINANCE 3) YAO KOFFI Joseph.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/05/2013
Sociétés Commerciales - Expertise De Gestion : Définition
La Cour d'appel qui a retenu que « l'expertise de gestion porte sur les actes de gestion qui ont été désapprouvés par l'assemblée générale... qu'ainsi en l'absence de preuve de mauvaise gestion, la [demanderesse] ne peut valablement solliciter l'expertise... », pour confirmer l'ordonnance qui a débouté la demanderesse de sa requête en expertise de gestion, a ajouté à l'article 159 de l'AUSCGIE des conditions qu'il ne pose pas et a exposé son arrêt à la cassation pour fausse application de la loi. Il en est ainsi dès lors qu'aux termes de cette disposition l'expertise de gestion peut être relative à toute opération de gestion si la condition du cinquième du capital est remplie.
Il est de principe que l'expertise de gestion peut concerner tout aspect de la gestion de quelque organe dont émane l'opération, en dehors des opérations de la compétence de l'assemblée générale et de celles résultant de ses décisions. En l'espèce, les décisions ayant été soumises à l'assemblée pour simple approbation sont tout à fait susceptibles d'une expertise de gestion à la demande d'un associé minoritaire qui n'a été informé desdites opérations qu'à l'occasion de cette même assemblée. Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance querellée qui a statué en sens contraire.
Article 14 Traité Ohada
Article 159 Auscgie Ancien
Article 160 Auscgie Ancien
