Sociétés Commerciales - Expertise De Gestion : Définition
La Cour d'appel qui a retenu que « l'expertise de gestion porte sur les actes de gestion qui ont été désapprouvés par l'assemblée générale... qu'ainsi en l'absence de preuve de mauvaise gestion, la [demanderesse] ne peut valablement solliciter l'expertise... », pour confirmer l'ordonnance qui a débouté la demanderesse de sa requête en expertise de gestion, a ajouté à l'article 159 de l'AUSCGIE des conditions qu'il ne pose pas et a exposé son arrêt à la cassation pour fausse application de la loi. Il en est ainsi dès lors qu'aux termes de cette disposition l'expertise de gestion peut être relative à toute opération de gestion si la condition du cinquième du capital est remplie.
Il est de principe que l'expertise de gestion peut concerner tout aspect de la gestion de quelque organe dont émane l'opération, en dehors des opérations de la compétence de l'assemblée générale et de celles résultant de ses décisions. En l'espèce, les décisions ayant été soumises à l'assemblée pour simple approbation sont tout à fait susceptibles d'une expertise de gestion à la demande d'un associé minoritaire qui n'a été informé desdites opérations qu'à l'occasion de cette même assemblée. Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance querellée qui a statué en sens contraire.
Article 14 Traité Ohada
Article 159 Auscgie Ancien
Article 160 Auscgie Ancien
Ce deuxième numéro est consacré aux temps forts de ses activités de juillet à septembre 2026. L'édition revient notamment sur la 61ᵉ session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue à Lomé, au Togo.
Les membres et sympathisants de Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés ce samedi 17 octobre 2026 au domicile du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA pour savourer leur plaisir et envisager les perspectives pour consolider les acquis.
Le Conférence Club OHADA Toulouse vous invite, le 21 octobre 2026 à 17h30, à une réunion Zoom sur le thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République démocratique du Congo ».
Le Club OHADA Bénin vous convie à son Assemblée générale qui se tiendra le jeudi 29 octobre 2026 à 18h, au Novotel Cotonou Orisha.
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».
Au regard de ces enjeux, l'avenir de notre Organisation devra s'inscrire dans une dynamique de continuité et de progression : continuité dans l'ambition portée par les Pères fondateurs depuis Port-Louis (Maurice) en 1993 ; progression dans la poursuite et le renforcement de nos actions.
À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.
Au fil des années, l'OHADA s'est ainsi imposée comme un instrument essentiel de rapprochement des systèmes juridiques africains, contribuant à renforcer la confiance des acteurs économiques et à promouvoir l'intégration régionale.