Sociétés Commerciales - Expertise De Gestion : Définition
La Cour d'appel qui a retenu que « l'expertise de gestion porte sur les actes de gestion qui ont été désapprouvés par l'assemblée générale... qu'ainsi en l'absence de preuve de mauvaise gestion, la [demanderesse] ne peut valablement solliciter l'expertise... », pour confirmer l'ordonnance qui a débouté la demanderesse de sa requête en expertise de gestion, a ajouté à l'article 159 de l'AUSCGIE des conditions qu'il ne pose pas et a exposé son arrêt à la cassation pour fausse application de la loi. Il en est ainsi dès lors qu'aux termes de cette disposition l'expertise de gestion peut être relative à toute opération de gestion si la condition du cinquième du capital est remplie.
Il est de principe que l'expertise de gestion peut concerner tout aspect de la gestion de quelque organe dont émane l'opération, en dehors des opérations de la compétence de l'assemblée générale et de celles résultant de ses décisions. En l'espèce, les décisions ayant été soumises à l'assemblée pour simple approbation sont tout à fait susceptibles d'une expertise de gestion à la demande d'un associé minoritaire qui n'a été informé desdites opérations qu'à l'occasion de cette même assemblée. Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance querellée qui a statué en sens contraire.
Article 14 Traité Ohada
Article 159 Auscgie Ancien
Article 160 Auscgie Ancien
Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.
Le thème central de cette année, « L'harmonisation du régime juridique des sociétés coopératives en Droit OHADA : Quel état des lieux 15 ans après ? », a permis d'ouvrir les débats sur l'impact de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) sur le tissu économique régional.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.
Pour sa 4e édition, l'ERSUMA réunit à Lomé, du 20 au 23 mai 2026, experts, consultants, magistrats, avocats, notaires, juristes d'entreprises, experts-comptables, universitaires mais aussi opérateurs économiques, arbitres, médiateurs, financiers autour du thème « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer la parution de l'ouvrage « Droit des sûretés OHADA », publié aux Éditions Juriscope dans la Collection : Précis de droit uniforme africain.
Cette formation qui accueillera sa 7e promotion est codirigée par Denis Pohé (Maître de conférences - HDR) et Marianne Lecène-Villemonteix (Maître de conférences - HDR), membres de l'IRDAP.
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) a le plaisir d'annoncer le lancement officiel de la 7e édition de la Semaine OHADA qui débutera le mardi 12 mai 2026 à l'Université de l'Atlantique, à Abidjan.