Sociétés Commerciales - Expertise De Gestion : Définition
La Cour d'appel qui a retenu que « l'expertise de gestion porte sur les actes de gestion qui ont été désapprouvés par l'assemblée générale... qu'ainsi en l'absence de preuve de mauvaise gestion, la [demanderesse] ne peut valablement solliciter l'expertise... », pour confirmer l'ordonnance qui a débouté la demanderesse de sa requête en expertise de gestion, a ajouté à l'article 159 de l'AUSCGIE des conditions qu'il ne pose pas et a exposé son arrêt à la cassation pour fausse application de la loi. Il en est ainsi dès lors qu'aux termes de cette disposition l'expertise de gestion peut être relative à toute opération de gestion si la condition du cinquième du capital est remplie.
Il est de principe que l'expertise de gestion peut concerner tout aspect de la gestion de quelque organe dont émane l'opération, en dehors des opérations de la compétence de l'assemblée générale et de celles résultant de ses décisions. En l'espèce, les décisions ayant été soumises à l'assemblée pour simple approbation sont tout à fait susceptibles d'une expertise de gestion à la demande d'un associé minoritaire qui n'a été informé desdites opérations qu'à l'occasion de cette même assemblée. Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance querellée qui a statué en sens contraire.
Article 14 Traité Ohada
Article 159 Auscgie Ancien
Article 160 Auscgie Ancien
Une délégation de l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM), conduite par son Président, M. Aliou OUSMANE, a été reçue en audience par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Professeur Bouréma KANSAYE.
Dans le cadre de la série des activités de redynamisation de l'arbitrage et des modes amiables de règlement des différends en RDC organisée par « l'UPC Transforme » en collaboration avec l'École Régionale Supérieure de la Magistrature OHADA sur financement de la Banque Mondiale, s'est tenue à Kinshasa dans la salle Kampala de l'hôtel « Kin Plaza Rotana », du 04 au 06 août 2025, une formation de haut niveau portant sur : « Les techniques de gestion et d'administration des centres d'arbitrage et de médiation ».
Le Samedi 19 Juillet 2025, sous les rayons du soleil éclairant la baie de Cocody, s'est tenue à l'Université Jean Louis de Montesquieu la finale de phase ivoirienne du Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
Ce samedi 2 août 2025, la Cour d'appel de commerce de Cotonou, sise au sein du Complexe judiciaire de Cotonou, a servi d'écrin à la grande finale de l'édition 2025 de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO), organisée par le Club OHADA Bénin avec le soutien de la Fondation pour le Droit Africain.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 22 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a organisé à l'hôtel ONOMO de Conakry, le vendredi 29 juillet 2025, une cérémonie officielle de remise des ouvrages OHADA (Codes bleus et verts) aux acteurs économiques et praticiens du droit.
Le Club OHADA Bénin a eu l'honneur de recevoir ce mercredi 30 Juillet, Madame Relance MOUELE AIDASSO, Vice-Présidente du Club des Jeunes Femmes Juristes du Gabon. Cette visite s'est inscrite dans une dynamique de coopération et d'ouverture, marquée par des échanges fructueux entre les deux associations en vue de la mise en place de futurs partenariats.
Le Cercle OHADA de Guinée informe tous les étudiants en droit qu'il lance un appel à candidatures individuelles dans le cadre de la sélection nationale pour le Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), en vue de la constitution de l'équipe de la Guinée pour la phase internationale prévue au Tchad, en septembre 2025.
Organisée par la Section AUPROHADA de ladite université, la Journée de l'Avocat (JDA) avait pour thème : « Immersion dans la profession d'avocat : entre passion, rigueur et engagement ».