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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-232
Arrêt n° 142/2014, Pourvoi n° 098/2013/PC du 16/08/2013 : Société Pharmaceutique Gabonaise dite PHARMAGABON c/ 1) Hoirs CELUTA Benjamin ZINSOU représenté par Monsieur ZINSOU Réné, 2) La Pharmacie de la Gare Routière. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/11/2014

Compétence De La Ccja - Litige Relatif à L'existence Ou Non D'une Obligation Et Ne Faisant Appel à Aucun Texte De L'ohada : Incompétence

Il s'induit de l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l'OHADA que la CCJA n'intervient que lorsqu'est en cause l'application ou l'interprétation d'une disposition du Traité OHADA, d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu au Traité. Elle est donc incompétente pour un différend ne portant que sur l'existence ou non, sur l'absence de cause d'une obligation ou sur l'inexécution d'une telle obligation.

Article 14 Traité Ohada
Article 1129 Du Code Civil Gabonais
Article 1131 Du Code Civil Gabonais

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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