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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-216
Arrêt n° 126/2014, Pourvoi n° 071/2010/PC du 04/08/2010 : FOKUI MEUDJE Jean c/ SIKAM Clément. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/11/2014

Bail Commercial - Cession Non Autorisée Par Le Bailleur - Inapplication Des Articles 101 Et 102 Anciens Au Cessionnaire
Procédure Devant La Ccja - Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis

Les dispositions des articles 101 et 102 [respectivement devenus 133 et 134] de l'AUDCG ne sont applicables qu'à l'occupant régulier. En l'espèce, le demandeur qui n'était ni preneur ni sous locataire régulier ne peut s'en prévaloir.
Est imprécis, et donc irrecevable, le moyen selon lequel, aux termes de l'article 10 du traité relatif à l'OHADA, l'application de l'AUDCG est obligatoire alors qu'en l'espèce la cour d'appel en a fait fi pour parvenir à la décision entreprise.

Article 101 Audcg [devenu Article 133 Audcg]
Article 102 Audcg [devenu Article 134 Audcg]
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja

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