Bail Commercial - Cession Non Autorisée Par Le Bailleur - Inapplication Des Articles 101 Et 102 Anciens Au Cessionnaire
Procédure Devant La Ccja - Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis
Les dispositions des articles 101 et 102 [respectivement devenus 133 et 134] de l'AUDCG ne sont applicables qu'à l'occupant régulier. En l'espèce, le demandeur qui n'était ni preneur ni sous locataire régulier ne peut s'en prévaloir.
Est imprécis, et donc irrecevable, le moyen selon lequel, aux termes de l'article 10 du traité relatif à l'OHADA, l'application de l'AUDCG est obligatoire alors qu'en l'espèce la cour d'appel en a fait fi pour parvenir à la décision entreprise.
Article 101 Audcg [devenu Article 133 Audcg]
Article 102 Audcg [devenu Article 134 Audcg]
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Cette formation approfondie, composée de quatre séances de 2 heures chacune, vous plongera dans la pratique des réseaux de franchise dans l'espace OHADA. Destinée aux professionnels du droit, entrepreneurs et gestionnaires de franchise, elle aborde les aspects juridiques et fiscaux fondamentaux pour la mise en place et la gestion efficace de contrats de franchise.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article OHADA sur l'Acte uniforme relatif aux contrats de marchandises par route, par Paule Fleur Ngana.
La Fondation pour le Droit continental, en partenariat avec l'Université Paris-Panthéon-Assas, fête cette année la seizième édition de son Université d'été : un rendez-vous juridique international incontournable.
L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.
Forte de ses 450 millions de consommateurs, l'Union européenne est une formidable opportunité économique pour nos entrepreneurs. Toutefois, une entreprise qui veut grandir en Europe se heurte aujourd'hui à un marché fragmenté.
Du 1er au 3 mai 2025 dans la salle de conférence de l'Hôtel Betajo à Kolwezi, s'est tenue la formation sur le droit des affaires au profit des Juges du tribunal de commerce, ceux du tribunal de travail ainsi que des greffiers exerçant à Kolwezi, en présence du Premier Président de la Cour d'Appel du Lualaba, au tour du Thème : Questions spéciales de droit commercial et de droit des sociétés commerciales.
La Sala de Consejo de la Universidad Paris 2 Panthéon Assas ha acogido el martes 29 de abril de 2025, una conferencia de presentación de la obra titulada en francés “Droit OHADA et autres systèmes de droit écrit - Études comparatives et perspectives d'élargissement” (Derecho OHADA y otros sistemas de derecho escrito - Estudios comparativos y perspectivas de ampliación).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Ngaoundéré, le Barreau du Cameroun, la structure Energia Africa Corporation, et le Cabinet Chazai Wamba, organise le jeudi 22 mai 2025, sa 3e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Aspects juridiques et fiscaux de l'activité pétrolière en Afrique ».
Il s'est tenu le mercredi 30 avril 2025 à Kolwezi, dans la Province du Lualaba en République Démocratique du Congo, une Matinée OHADA avec pour thème « La procédure d'injonction de payer dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ».