Société Commerciale
Cession De Parts Sociales
Distinction Entre L'opposabilité De La Cession Et Les Obligations Qui En Découlent
Qualité D'associe Acquise Par Le Cessionnaire Dès L'acceptation De La Cession Par Le Cédant Dans L'acte Notarié
Mésentente Entre Les Associes
Refus D'actualiser Les Statuts De La Société Et D'en Publier Les Modifications
Mésentente Avérée : Compétence Du Juge Des Référés Pour Les Mesures Essentiellement Provisoires
En ne distinguant pas la différence entre l'opposabilité d'une cession de parts sociales d'une société et l'exécution des obligations nées de cet acte de cession, la cour d'appel entretient une confusion entre, d'une part, l'opposabilité qui confère une autorité tant à l'égard des parties à l'acte qu'à l'égard des tiers qui n'ont été ni parties ni représentés à l'acte et, d'autre part, l'authenticité de l'acte engendrant l'exécution d'obligations qui est la mise en œuvre d'une décision de justice ou d'un acte constituant un titre exécutoire.
L'administration provisoire s'impose en cas de mésentente entre les associés faisant obstacle au fonctionnement normal de la société ou en cas d'irrégularités graves commises par les dirigeants et portant atteinte à l'intérêt social. En l'espèce, le refus d'actualiser les statuts de la société et d'en publier les modifications, le refus de convoquer le coassocié à l'Assemblée générale et de lui rendre compte de la gestion de la société, sont bien des éléments constitutifs de mésintelligence entre les associés et de menaces graves, tant à l'intérêt de l'associé lésé qu'aux intérêts de la société concernée. En ne tirant pas les conséquences de cette situation de crise pour désigner un administrateur qui prendrait les mesures de sauvegarde prévues par l'article 337 de l'AUSCGIE, la cour d'appel a méconnu la portée de ces dispositions et doit en conséquence être censurée, par la cassation.
Sur l'évocation, conformément à l'article 317 de l'AUSCGIE, le cessionnaire de parts sociales a acquis la qualité d'associé dès l'acceptation de la cession et de la dispense de sa signification consentie par le cédant desdites parts dans l'acte notarié susmentionné qui fait foi jusqu'à inscription de faux. Il ressort en outre de l'analyse de l'article 147 du même Acte uniforme et de la jurisprudence que même en cas d'urgence, le juge des référés est compétent tant que la mesure à prendre est essentiellement provisoire et que son efficacité requiert une application immédiate ; ainsi, en l'espèce, le juge des référés se devait de désigner un administrateur provisoire avec pour mission de prendre des mesures de sauvegarde de la société concernée telles que plus généralement déterminées par le droit commun des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. En se déclarant incompétent, le premier juge a procédé à une fausse application de la loi et son ordonnance doit être anéantie.
Article 117 Auscgie
Article 317 Auscgie
Article 337 Auscgie
La Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage lance un appel à publications pour la parution de son numéro 3 de l’année 2026.
Le comité scientifique de la Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage a le plaisir de vous informer de la parution de la RTDAA Les Mercuriales n° 2026-2
L'Académie Germano-Congolaise pour le Développement Professionnel (AGC) organise une formation en présentiel et en ligne sur le thème : « Comment contourner les difficultés d'exécution sous l'ère du droit OHADA ? ». Cette formation se déroulera les 7, 9 et 11 septembre 2026, de 9h00 à 12h00, et sera animée par Me Jean-Didier Bakala, avocat, expert et formateur en recouvrement et voies d'exécution OHADA.
Grand passionné du Droit, le Professeur Mercadal a consacré sa vie à la conception, au développement, à l'enseignement et à la diffusion du droit, sous différentes formes, dans différents domaines, tant en France qu'au-delà du contient européen, notamment en Afrique, où il apporta une contribution substantielle à la diffusion de la législation édictée par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Le Centre de Médiation et d'Arbitrage du Groupement des entreprises du Cameroun (CMAG) s'apprête à célébrer son 25ᵉ anniversaire : 25 années d'engagement au service des entreprises, de l'arbitrage, de la médiation et, plus largement, des modes alternatifs de règlement des différends, du 18 au 20 novembre 2026 au Krystal Palace de Douala (Cameroun).
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Madame Pouwèmdéou Abidé PISSO Epouse TAMBATE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé intitulée « L'oubli en droit pénal togolais », le 19 juin 2026 à partir de 16 h 30 dans la salle PIS de l'Université de Kara (Togo).
Cet événement ouvert au public et dont la participation était gratuite a eu pour thème central : « les formes juridiques des sociétés commerciales en RDC. Caractéristiques et obligations au regard du droit OHADA », sous la direction de Mme Nadine TSHIAMA, Directrice Provinciale de l'ANADEC et Me René Ilongo MULALA (avocat expert).
Cette première édition ouvre un nouveau rendez-vous d'information et de proximité avec les Institutions de l'Organisation, les États parties, les praticiens du droit, les acteurs économiques et l'ensemble de la communauté OHADA.
L'Assemblée générale ordinaire de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) s'est tenue le 16 mai 2026 dans les locaux du Tribunal de commerce de Dakar. L'événement a réuni les représentants des différents Clubs OHADA du Sénégal (UCAD, UGB, UASZ, UAHB, ISDD, UADB) ainsi que des anciens responsables et membres de la Fédération.