Recours En Annulation
Décision D'une Juridiction Suprême Nationale : Conditions De Recevabilité
Incompétence Préalablement Soulevée
Décision Rendue Dans Une Matière Relevant De La Compétence De La Ccja
Conditions Non Réunies : Rejet Du Recours
La recevabilité du recours en annulation exige la réunion cumulative de deux conditions à savoir le fait d'avoir préalablement soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation devant cette dernière et le fait pour celle-ci de s'être prononcée dans une matière relevant de la compétence de la CCJA. En l'espèce, le recours en annulation est irrecevable dès lors que les requérantes ne prouvent pas qu'elles ont plaidé l'incompétence de ladite Cour suprême devant elle ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du mémoire ampliatif que cette question a été soulevée et discutée ; que la seule pièce qui en parle, intitulée note de plaidoirie est datée du 12 mars 2009, date à laquelle l'arrêt attaqué a été vidé ; que rien des pièces du dossier n'atteste que la Chambre judiciaire de la Cour suprême a été saisie dans les délais de cette exception, ni qu'elle ait été débattue contradictoirement devant elle. En conséquence, le recours est irrecevable pour ne pas avoir été introduit dans les conditions édictées par l'article 18 du Traité OHADA.
Article 18 Traité Ohada
Ce deuxième numéro est consacré aux temps forts de ses activités de juillet à septembre 2026. L'édition revient notamment sur la 61ᵉ session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue à Lomé, au Togo.
Les membres et sympathisants de Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés ce samedi 17 octobre 2026 au domicile du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA pour savourer leur plaisir et envisager les perspectives pour consolider les acquis.
Le Conférence Club OHADA Toulouse vous invite, le 21 octobre 2026 à 17h30, à une réunion Zoom sur le thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République démocratique du Congo ».
Le Club OHADA Bénin vous convie à son Assemblée générale qui se tiendra le jeudi 29 octobre 2026 à 18h, au Novotel Cotonou Orisha.
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».
Au regard de ces enjeux, l'avenir de notre Organisation devra s'inscrire dans une dynamique de continuité et de progression : continuité dans l'ambition portée par les Pères fondateurs depuis Port-Louis (Maurice) en 1993 ; progression dans la poursuite et le renforcement de nos actions.
À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.
Au fil des années, l'OHADA s'est ainsi imposée comme un instrument essentiel de rapprochement des systèmes juridiques africains, contribuant à renforcer la confiance des acteurs économiques et à promouvoir l'intégration régionale.