Procédure - Violation Du Contradictoire - Cassation
Saisie Conservatoire - Conversion - Demande De Mainlevée - Juridiction Compétente : Juge De L'article 49 De L'aupsrve
Irrecevabilité De L'appel Interjeté Hors Délai Contre Sa Décision

Attendu qu'il résulte de l'arrêt querellé lui-même qu'aucun délai n'a été fixé aux parties pour faire des observations relativement au moyen d'irrecevabilité soulevé d'office ; qu'ayant statué ainsi sur-le-champ après rabat et remise en délibéré, la cour a manifestement violé les dispositions visées au moyen faisant encourir la cassation à sa décision ;
La saisine d'un juge, non pas pour contester l'acte de conversion, mais « pour voir ordonner mainlevée [d'une] saisie conservatoire de créance (...) » relève exclusivement de la compétence du Président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou du magistrat délégué par lui conformément à l'article 49 de l'AUPSRVE et sa décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. L'appel interjeté hors délai est irrecevable.

Article 49 Aupsrve