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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-15-173
Arrêt n° 082/2014, Pourvoi n° 100/2010/PC du 27/10/2010 : 1) Société CANAC Sénégal S.A., 2) Société CANAC Railway Services Inc c/ Société TRANSRAIL S.A. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/05/2014

Arbitrage - Aua - Convention Ayant Prévu Le Recours à L'arbitrage - Incompétence Des Juridictions étatiques - Infirmations Des Décisions Ayant Passé Outre

En présence de conventions ayant prévu le recours à l'arbitrage pour le règlement des différends, c'est en violation des articles 4 et 13 de l'AUA qu'une cour d'appel a retenu sa compétence, subordonnant la validité de la clause d'arbitrage à celle de la convention qui la contient, suite à la résiliation de ladite convention, pour décider que la demanderesse ne pouvait se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, il y a lieu d'infirmer le jugement d'infirmer le jugement qui a rejeté l'exception d'incompétence et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Article 3 Aua
Article 13 Aua

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Rencontre entre le Club OHADA Bénin et le Club des jeunes femmes juristes du Gabon

Le Club OHADA Bénin a eu l'honneur de recevoir ce mercredi 30 Juillet, Madame Relance MOUELE AIDASSO, Vice-Présidente du Club des Jeunes Femmes Juristes du Gabon. Cette visite s'est inscrite dans une dynamique de coopération et d'ouverture, marquée par des échanges fructueux entre les deux associations en vue de la mise en place de futurs partenariats.

Appel à candidature : Présélection de l'équipe guinéenne ans le cadre du concours International Génies en Herbe OHADA 2025

Le Cercle OHADA de Guinée informe tous les étudiants en droit qu'il lance un appel à candidatures individuelles dans le cadre de la sélection nationale pour le Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), en vue de la constitution de l'équipe de la Guinée pour la phase internationale prévue au Tchad, en septembre 2025.

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Droit des affaires : l'UNIDA remet des exemplaires du Code bleu et du Code vert de l'OHADA aux acteurs économiques et praticiens du droit

La représentation guinéenne de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA) a procédé, mardi 29 juillet 2025, dans un réceptif hôtelier de Conakry, à la remise d'un important lot d'ouvrages juridiques, notamment les éditions 2025 du Code vert et du Code bleu de l'OHADA, à plusieurs acteurs économiques et praticiens du droit.