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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-15-173
Arrêt n° 082/2014, Pourvoi n° 100/2010/PC du 27/10/2010 : 1) Société CANAC Sénégal S.A., 2) Société CANAC Railway Services Inc c/ Société TRANSRAIL S.A. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/05/2014

Arbitrage - Aua - Convention Ayant Prévu Le Recours à L'arbitrage - Incompétence Des Juridictions étatiques - Infirmations Des Décisions Ayant Passé Outre

En présence de conventions ayant prévu le recours à l'arbitrage pour le règlement des différends, c'est en violation des articles 4 et 13 de l'AUA qu'une cour d'appel a retenu sa compétence, subordonnant la validité de la clause d'arbitrage à celle de la convention qui la contient, suite à la résiliation de ladite convention, pour décider que la demanderesse ne pouvait se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, il y a lieu d'infirmer le jugement d'infirmer le jugement qui a rejeté l'exception d'incompétence et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Article 3 Aua
Article 13 Aua

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Appel à contributions pour un ouvrage collectif sur le droit OHADA et le droit marocain des affaires

Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.

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Parution d'un ouvrage de référence en droit OHADA des voies d'exécution : Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier

Les Éditions SVUS annoncent la parution, en mars 2026, de l'ouvrage intitulé Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier, un manuel novateur consacré à l'une des procédures les plus sensibles introduites par la réforme du 17 octobre 2023 de l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).

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Lancement à Ouagadougou (Burkina Faso) de l'édition 2026 du Concours national « Meilleurs jeunes juristes OHADA »

Cercle OHADA du Burkina organise l'édition 2026 du Concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » sur le Droit des Affaires OHADA pour les étudiants des Universités, Instituts et Grandes écoles du Burkina Faso. La compétition vise à donner l'occasion à tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution par l'écriture à l'amélioration qualitative de notre droit communautaire de s'exercer sainement.

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Appel à contribution pour le N°19 de la Revue Ivoirienne des Sciences Juridiques et Politiques (RISJPO)

La RISJPO est un biannuel et paraît en deux numéros chaque année. Exceptionnellement, le comité de rédaction peut proposer des numéros spéciaux. La RISJPO dispose d'un comité scientifique composé de professeurs des universités et de praticiens de droit de diverses spécialités. Elle est aussi dotée d'un comité de lecture composé des professeurs d'université et d'un comité de rédaction dont l'action est coordonnée par un Rédacteur en chef et un Directeur de publication.

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