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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-173
Arrêt n° 082/2014, Pourvoi n° 100/2010/PC du 27/10/2010 : 1) Société CANAC Sénégal S.A., 2) Société CANAC Railway Services Inc c/ Société TRANSRAIL S.A. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/05/2014

Arbitrage - Aua - Convention Ayant Prévu Le Recours à L'arbitrage - Incompétence Des Juridictions étatiques - Infirmations Des Décisions Ayant Passé Outre

En présence de conventions ayant prévu le recours à l'arbitrage pour le règlement des différends, c'est en violation des articles 4 et 13 de l'AUA qu'une cour d'appel a retenu sa compétence, subordonnant la validité de la clause d'arbitrage à celle de la convention qui la contient, suite à la résiliation de ladite convention, pour décider que la demanderesse ne pouvait se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, il y a lieu d'infirmer le jugement d'infirmer le jugement qui a rejeté l'exception d'incompétence et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Article 3 Aua
Article 13 Aua

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

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